Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 102 Ia 179Droit constitutionnel · 1976DE Le procureur de district du droit zurichois exerce, au stade de la procédure d'instruction, des fonctions judiciaires au sens de l'art. 5 ch. 3 CEDH
  2. ATF 102 II 176Droit civil · 1976 1
  3. ATF 102 IV 176Droit pénal · 1976DE Délits contre l'honneur par la voie de la presse Art. 173 ch. 2 CP 1
  4. ATF 102 Ia 175Droit constitutionnel · 1976DE Police des constructions ; arbitraire ; autonomie communale
  5. ATF 102 V 175Assurances sociales · 1976DE Responsabilité à raison des atteintes à la santé causées par une mesure médicale ordonnée par une assurance sociale
  6. ATF 102 Ib 173Droit administratif · 1976DE Expropriation ; indemnisation en raison de l'extinction de servitudes (art. 23 al. 1 LEx). 1
  7. ATF 102 V 172Assurances sociales · 1976 Conditions de la responsabilité de l'assurance-invalidité en raison de maladies ou d'accidents causés par des mesures de réadaptation
  8. ATF 102 IV 172Droit pénal · 1976DE Banqueroute frauduleuse, inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et faillite (art. 163 ch. 1 et 323 CP). 1
  9. ATF 102 Ia 167Droit constitutionnel · 1976DE Autonomie communale (canton de Schwyz) ; examen de plans directeurs communaux. 1
  10. ATF 102 V 167Assurances sociales · 1976IT Statut du détenu dans l'assurance-invalidité
  11. ATF 102 Ib 166Droit administratif · 1976 Art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA Prestations appréciables en argent faites par une société immobilière à ses actionnaires-locataires, en mettant à disposition de ceux-ci, à un prix de faveur, l'immeuble dont elle est propriétaire
  12. ATF 102 IV 166Droit pénal · 1976DE 1
  13. ATF 102 V 165Assurances sociales · 1976DE Notion de l'invalidité, en particulier de l'atteinte à la santé mentale
  14. ATF 102 III 165Poursuite et faillite · 1976 Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions
  15. ATF 102 V 162Assurances sociales · 1976DE De la notion d'apprentissage ou d'études (art. 25 al. 2 LAVS). - Interprétation de la jurisprudence antérieure. - Celui dont le but principal est d'obtenir un gain et qui ne reçoit qu'accessoirement une formation proprement dite n'est pas considéré comme faisant un apprentissage ou des études
  16. ATF 102 IV 162Droit pénal · 1976DE Savoir si un séjour passager à l'hôpital met fin à la communauté des familiers dépend des circonstances de l'espèce
  17. ATF 102 II 161Droit civil · 1976DE Fondations
  18. ATF 102 III 161Poursuite et faillite · 1976DE Qualité pour recourir de l'office des faillites (art. 19 LP)
  19. ATF 102 Ia 160Droit constitutionnel · 1976 Autonomie des communes fribourgeoises dans le domaine des constructions. 1
  20. ATF 102 V 158Assurances sociales · 1976DE Art. 42 al. 2 lit. c LAVS. L'art. 32 al. 3 LAVS n'est pas applicable en cas de remplacement de la rente extraordinaire de vieillesse simple revenant à la femme mariée par une rente de vieillesse pour couple d'un montant inférieur

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert