Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 102 V 156Assurances sociales · 1976DE Créance du salarié en raison de la résiliation anticipée des rapports de service par suite de la faillite de l'employeur: les dividendes versés sur cette créance sont soumis à cotisations AVS/AI/APG (changement de jurisprudence)
  2. ATF 102 III 155Poursuite et faillite · 1976 Concordat par abandon d'actif
  3. ATF 102 II 154Droit civil · 1976DE Exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal
  4. ATF 102 Ia 153Droit constitutionnel · 1976DE Ouverture de la faillite. 1
  5. ATF 102 IV 153Droit pénal · 1976DE Imputation de la détention préventive. 1
  6. ATF 102 V 152Assurances sociales · 1976DE Cotisations: qualification des avantages accordés aux salariés pour l'acquisition d'actions
  7. ATF 102 Ib 151Droit administratif · 1976 Impôt pour la défense nationale: imposition des sociétés immobilières "sous-capitalisées". 1
  8. ATF 102 II 151Droit civil · 1976 Cas de conclusion nouvelle prise dans le cadre d'un procès en divorce
  9. ATF 102 III 150Poursuite et faillite · 1976DE Registre des pactes de réserve de propriété, indication du montant garanti
  10. ATF 102 V 148Assurances sociales · 1976DE Objet et licéité de la décision (art. 5 LPA), en particulier de la décision de constatation (art. 25 LPA)
  11. ATF 102 V 145Assurances sociales · 1976 Revenu déterminant pour calculer la rente dans le cas d'un accident survenu à un apprenti
  12. ATF 102 IV 145Droit pénal · 1976DE 1
  13. ATF 102 III 145Poursuite et faillite · 1976DE Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP)
  14. ATF 102 Ia 143Droit constitutionnel · 1976DE Taxe de séjour, art. 4 et 46 al. 2 Cst
  15. ATF 102 II 143Droit civil · 1976DE Droit international privé: contrat portant sur la vente d'un immeuble à l'étranger. 1
  16. ATF 102 IV 142Droit pénal · 1976 Il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un court délai supplémentaire pour réparer le vice
  17. ATF 102 III 140Poursuite et faillite · 1976DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1
  18. ATF 102 Ib 140Droit administratif · 1976DE Droit de timbre: Timbre d'émission prélevé sur des droits de participation qui sont créés ou augmentés en application de décisions de concentration équivalant économiquement à une fusion (art. 5 al. 1 lettre a, combiné avec l'art. 9 al. 1 lettre a LT). - Notion de concentration équivalant économi…
  19. ATF 102 V 140Assurances sociales · 1976DE Art. 77 LAMA. L'activité indépendante accessoire doit être prise en considération pour évaluer l'invalidité de l'assuré qui n'est pas occupé à plein temps dans l'entreprise soumise à l'assurance (changement de jurisprudence)
  20. ATF 102 III 138Poursuite et faillite · 1976DE Capacité du débiteur pourvu d'un conseil légal d'administration de porter plainte indépendamment du conseil légal pour prétendue violation de l'art. 92 LP (droit de rétention exercé sur des objets insaisissables) ; supputation du délai de plainte

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