Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 113 Ia 457Droit constitutionnel · 1987DE Modification d'un plan de zones (art. 15 LAT)
  2. ATF 113 Ia 444Droit constitutionnel · 1987DE Modification d'un plan de zones (art. 15 LAT)
  3. ATF 113 Ia 437Droit constitutionnel · 1987DE Remaniement parcellaire ; part de l'ancien propriétaire au gain
  4. ATF 113 Ia 433Droit constitutionnel · 1987DE Procédure civile cantonale. a) En procédure civile du canton des Grisons, il n'est pas arbitraire de ne pas faire porter sans autre sur les offres de preuves l'obligation que l'art. 112 al. 1 CPC fait au juge de poser des questions (consid. 1). b) Le principe de la maxime des débats institué à l'…
  5. ATF 113 Ia 426Droit constitutionnel · 1987DE Mesures destinées à calmer le trafic
  6. ATF 113 Ia 412Droit constitutionnel · 1987DE Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985
  7. ATF 113 Ia 407Droit constitutionnel · 1987DE Récusation d'un arbitre. 1
  8. ATF 113 Ia 390Droit constitutionnel · 1987DE Référendum financier ; rénovation et transformation de la caserne militaire en ville de Zürich. 1
  9. ATF 113 Ia 388Droit constitutionnel · 1987DE Référendum financier ; objet du recours pour violation du droit de vote
  10. ATF 113 Ia 384Droit constitutionnel · 1987 Exercice de la profession d'agent d'affaires. 1
  11. ATF 113 Ia 368Droit constitutionnel · 1987IT Découvertes archéologiques traitées comme monument historique: indemnité pour expropriation matérielle (art. 4 et 22ter Cst.). 1
  12. ATF 113 Ia 362Droit constitutionnel · 1987DE Zone réservée selon l'art. 27 al. 1 LAT. - Le classement en zone réservée entraîne une restriction de droit public à la propriété qui n'est compatible avec la garantie de l'art. 22ter Cst. que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public prépondérant, respecte le principe…
  13. ATF 113 Ia 357Droit constitutionnel · 1987DE Droits acquis ; suppression de tombes privées
  14. ATF 113 Ia 353Droit constitutionnel · 1987DE Expropriation de droits de voisinage. 1
  15. ATF 113 Ia 351Droit constitutionnel · 1987 Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne ; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet
  16. ATF 113 Ia 341Droit constitutionnel · 1987DE Autonomie communale ; révision des statuts d'un groupement intercommunal
  17. ATF 113 Ia 336Droit constitutionnel · 1987 Autonomie communale
  18. ATF 113 Ia 332Droit constitutionnel · 1987IT Autonomie communale et principe de la bonne foi. 1
  19. ATF 113 Ia 325Droit constitutionnel · 1987 Liberté personnelle ; régime de la détention préventive
  20. ATF 113 Ia 309Droit constitutionnel · 1987DE Liberté d'expression, liberté de la presse (art. 55 Cst.), liberté d'information, art. 10 CEDH ; loi d'organisation judiciaire du canton d'Argovie. 1

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