Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 329 arrêts

  1. 6B_395/2021Cour de droit pénal · 29.5.2019 Tentative de contrainte sexuelle, contrainte sexuelle, viol; séquestration; indemnité pour tort moral; fixation de la peine; refus du sursis; mesures (art. 59 et 61 CP); arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu
  2. 6B_1176/2022Ire Cour de droit pénal · 28.11.2019 6B_1176/2022 Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, 6B_1198/2022 Infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire
  3. ATF 144 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action en contestation du loyer initial ; priorité du critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier pour les immeubles anciens ; notion d'immeuble ancien
  4. ATF 144 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle
  5. ATF 144 II 412Droit administratif · 2018DE Faculté et limites temporelles du droit du destinataire de la prestation de récupérer une taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas sans fondement juridique mais qui a été répercutée sur lui illicitement (in casu: taxe sur la valeur ajoutée sur la redevance de réception de radio-télévision selon l…
  6. ATF 144 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts. L'autorisation d'un organe supérieur n'est pas nécessaire si le représentant de la société qui se trouve dans un conflit d'intérêts est en même temps actionnaire unique (consid. 5 ; confirmation de la jurisprudence)
  7. ATF 144 II 345Droit administratif · 2018DE Certificat de travail
  8. ATF 144 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Contrat de travail, clause pénale
  9. ATF 144 III 319Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Responsabilité au sens de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC) ; ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO (art. 34 LITC)
  10. ATF 144 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Validité de la poursuite ; représentation de l'hoirie en cas d'urgence
  11. ATF 144 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Arbitrabilité
  12. ATF 144 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part
  13. ATF 144 IV 212Droit pénal · 2018 Compensation
  14. ATF 144 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Recours
  15. ATF 144 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Détermination du dommage
  16. ATF 144 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Calcul du temps d'essai
  17. ATF 144 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation ; procédure sommaire
  18. ATF 144 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Prêt de consommation (art. 312 CO) ou donation (art. 239 al. 1 CO)
  19. ATF 144 IV 49Droit pénal · 2018DE Droit de porter plainte de l'emprunteur pour dommages à la propriété
  20. ATF 144 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE A Art. 394 et 412 CO ; mandat ; courtage ; délimitation ; honoraires dépendant du résultat

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert