Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 517 arrêts
- ATF 80 III 139Poursuite et faillite · 1954 Procédure de tierce opposition
- ATF 80 III 128Poursuite et faillite · 1954DE L'office des poursuites ne doit pas refuser de dresser inventaire des biens soumis au droit de rétention (art. 283 LP) en garantie de l'indemnité convenue dans le contrat de bail pour la remise en état des locaux (changement de jurisprudence)
- ATF 80 III 117Poursuite et faillite · 1954DE Réalisation d'une part d'une succession non partagée (art. 132 LP et 9 et suiv. OSRPC)
- ATF 80 III 114Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication
- ATF 80 III 111Poursuite et faillite · 1954DE Saisie mobilière
- ATF 80 III 103Poursuite et faillite · 1954DE Féries et délais (art. 63 LP)
- ATF 80 III 99Poursuite et faillite · 1954DE L'office dans l'arrondissement duquel le débiteur était domicilié lors de la notification du premier avis de saisie reste compétent pour la suite de la procédure
- ATF 80 III 97Poursuite et faillite · 1954DE Mode de poursuite
- ATF 80 III 93Poursuite et faillite · 1954IT Action destinée à valider le séquestre
- ATF 80 III 82Poursuite et faillite · 1954DE Distribution des deniers dans la faillite
- ATF 80 III 79Poursuite et faillite · 1954DE Faillite, vente anticipée des immeubles (art. 243 al. 2 LP, 128 ORI)
- ATF 80 III 74Poursuite et faillite · 1954DE Saisie d'une prétention d'ordre successoral
- ATF 80 III 41Poursuite et faillite · 1954DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 80 III 36Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 III 25Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée
- ATF 80 III 7Poursuite et faillite · 1954DE Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP)
- ATF 80 III 3Poursuite et faillite · 1954 Cas dans lesquels les autorités de poursuite sont compétentes pour dire si une action a été ou non introduite en temps utile. L'art. 63 LP peut être invoqué non seulement par le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant mais aussi par le tiers revendiquant à qui, dans une poursuite en réalis…