Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 102 II 122Droit civil · 1976DE Protection des marques de fabrique et concurrence déloyale. 1
  2. ATF 102 IV 120Droit pénal · 1976DE ACF sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. 1
  3. ATF 102 V 119Assurances sociales · 1976DE Pour être valable, la libération de l'affiliation doit en principe intervenir par décision susceptible de recours
  4. ATF 102 IV 116Droit pénal · 1976DE Lorsqu'une ligne de balisage délimite la chaussée d'une route principale prioritaire, au débouché d'une route secondaire, elle définit du même coup l'étendue de la surface sur laquelle s'exerce la priorité (consid. 2 et 3)
  5. ATF 102 Ib 115Droit administratif · 1976 Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur
  6. ATF 102 III 113Poursuite et faillite · 1976IT Regeste non disponible en français
  7. ATF 102 IV 113Droit pénal · 1976DE Celui qui, circulant derrière un véhicule, déboite pour s'assurer de la possibilité d'effectuer un dépassement, n'a pas encore, de ce seul fait, commencé celui-ci
  8. ATF 102 V 112Assurances sociales · 1976 Paiement de prestations requises tardivement (art. 48 al. 2 LAI)
  9. ATF 102 II 111Droit civil · 1976DE Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1
  10. ATF 102 Ib 110Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
  11. ATF 102 III 109Poursuite et faillite · 1976DE Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP). 1
  12. ATF 102 IV 109Droit pénal · 1976DE Le citoyen doit en principe pouvoir admettre que les limitations et prescriptions de police relatives à la circulation qui ont fait l'objet d'une publication officielle trouvent sans retard leur expression dans la signalisation correspondante
  13. ATF 102 V 108Assurances sociales · 1976DE Les leçons de natation que reçoit un mineur, à côté de sa formation scolaire spéciale, ne sont pas visées par l'art. 19 al. 2 lit. c LAI
  14. ATF 102 Ia 104Droit constitutionnel · 1976DE Aménagement du territoire ; dispositions concernant la construction de centres commerciaux (art. 22ter, 22quater et 31 Cst. ; séparation des pouvoirs, art. 85 lettre a OJ)
  15. ATF 102 Ib 103Droit administratif · 1976DE Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1
  16. ATF 102 V 103Assurances sociales · 1976DE En cas de transformation d'une raison individuelle en société anonyme, le titulaire de la première reste tenu de cotiser personnellement jusqu'à la veille de l'inscription de la seconde dans le journal du registre du commerce
  17. ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
  18. ATF 102 IV 103Droit pénal · 1976DE Savoir si l'auteur connaissait l'innocence de la personne dénoncée est une question de fait (consid. 1). 2
  19. ATF 102 Ia 101Droit constitutionnel · 1976 Est arbitraire la décision provisionnelle qui, en procédure de divorce, accorde à la mère une contribution aux frais d'entretien de l'enfant majeur
  20. ATF 102 IV 100Droit pénal · 1976DE En cas de délit d'omission, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre le comportement de l'auteur et le résultat doit être admise lorsque l'acte que devait accomplir l'auteur, mais qui ne l'a pas été, aurait selon un haut degré de probabilité empêché le résultat

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