Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 102 Ib 97Droit administratif · 1976DE Police des étrangers: révocation de l'assurance que l'autorisation sera accordée. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Conditions auxquelles peuvent être révoquées une autorisation de séjour ou l'assurance que celle-ci sera accordée ; prise en considération des circonst…
  2. ATF 102 II 97Droit civil · 1976 Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO
  3. ATF 102 Ia 96Droit constitutionnel · 1976 Formalisme excessif
  4. ATF 102 IV 94Droit pénal · 1976DE Les circonstances qui accompagnent l'attentat à la pudeur font également partie des "actes commis" (consid. 4 litt. a). 2
  5. ATF 102 III 94Poursuite et faillite · 1976DE Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1
  6. ATF 102 Ia 92Droit constitutionnel · 1976 Droit cantonal des constructions
  7. ATF 102 Ib 91Droit administratif · 1976DE Recours administratif: délai de recours en cas de notification irrégulière (art. 38 et 50 LPA)
  8. ATF 102 V 91Assurances sociales · 1976 De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II)
  9. ATF 102 II 90Droit civil · 1976DE Indemnité pour perte de soutien ensuite de la mort d'une épouse et mère de famille
  10. ATF 102 IV 90Droit pénal · 1976 Définition du gérant
  11. ATF 102 III 89Poursuite et faillite · 1976 Il convient de prendre une décision claire sur ces points dans l'état de collocation, la voie de l'action en contestation de l'état de collocation étant ouverte aux intéressés
  12. ATF 102 Ia 88Droit constitutionnel · 1976 Assistance judiciaire gratuite en matière pénale
  13. ATF 102 V 87Assurances sociales · 1976DE Fin de l'assurance
  14. ATF 102 Ib 86Droit administratif · 1976DE Procédure d'expropriation, retrait du recours de droit administratif
  15. ATF 102 II 85Droit civil · 1976 Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant
  16. ATF 102 III 85Poursuite et faillite · 1976DE Frais de la procédure clôturée
  17. ATF 102 IV 84Droit pénal · 1976DE Escroquerie au prêt
  18. ATF 102 V 83Assurances sociales · 1976 L'assurance-maladie couvre en principe aussi, par des indemnités journalières (art. 12bis al. 1 LAMA), le dommage que constitue la perte des indemnités de chômage pour un assuré dont le contrat de travail prend fin durant la maladie
  19. ATF 102 IV 83Droit pénal · 1976DE Le dessein d'enrichissement n'a pas à être le mobile exclusif de l'auteur ; il suffit qu'il soit l'un des éléments qui l'ont déterminé à agir
  20. ATF 102 Ib 81Droit administratif · 1976DE Recours de droit administratif, objet

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