Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 102 Ia 81Droit constitutionnel · 1976 Hypothèque légale d'entrepreneur ; arbitraire, inégalité de traitement. 1
  2. ATF 102 II 81Droit civil · 1976DE Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1)
  3. ATF 102 II 79Droit civil · 1976DE Adoption de majeurs
  4. ATF 102 IV 79Droit pénal · 1976DE Point de départ de la prescription, lorsque l'activité délictueuse est imputable à plusieurs personnes, en qualité de coauteurs ou de participants, qui n'ont pas agi en même temps
  5. ATF 102 III 78Poursuite et faillite · 1976DE Suspension de la liquidation faute d'actif (art. 230 LP) 1
  6. ATF 102 Ib 76Droit administratif · 1976DE Protection des eaux
  7. ATF 102 Ia 76Droit constitutionnel · 1976DE Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique
  8. ATF 102 V 76Assurances sociales · 1976DE Conditions d'admission d'un médicament dans la liste des spécialités
  9. ATF 102 IV 74Droit pénal · 1976DE 1
  10. ATF 102 V 73Assurances sociales · 1976DE Le shunt intestinal en cas d'obésité n'est pas une prestation obligatoire
  11. ATF 102 III 71Poursuite et faillite · 1976DE Droit de faillite international ; situation de la masse en faillite étrangère en ce qui concerne les biens du failli qui se trouvent en Suisse. 1
  12. ATF 102 II 70Droit civil · 1976 Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession
  13. ATF 102 IV 70Droit pénal · 1976DE Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté
  14. ATF 102 Ia 69Droit constitutionnel · 1976DE Autonomie communale (Grisons)
  15. ATF 102 V 69Assurances sociales · 1976DE La correction chirurgicale de défauts esthétiques d'une certaine importance provenant d'un accident ou d'une maladie relève des prestations obligatoires, si l'assurance répond des suites primaires de l'accident ou de la maladie
  16. ATF 102 III 67Poursuite et faillite · 1976 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) ; suspension de la poursuite. C'est le juge dont relève l'action en libération de dette qui est compétent pour décider si l'action a été introduite en temps utile
  17. ATF 102 V 65Assurances sociales · 1976 Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle (art. 5bis al. 4 LAMA). - Délai pour demander le transfert dans l'assurance individuelle. - Fin du contrat de travail et sortie de l'assurance collective: validité d'un congé (art. 334 ss CO). - Prolongation de la durée d'affiliation à …
  18. ATF 102 II 65Droit civil · 1976DE Exigences quant à la ratification par le juge de conventions relatives aux effets accessoires du divorce
  19. ATF 102 IV 65Droit pénal · 1976DE Homicide volontaire ; légitime défense putative, proportionnalité des moyens
  20. ATF 102 Ib 64Droit administratif · 1976DE Protection des eaux ; LF du 8 octobre 1971 (LPEP) ; ordonnance générale du Conseil fédéral du 19 juin 1972 (OLPEP). - La LPEP peut servir de base légale à une décision cantonale de démolition. - Permis de construire des "mazots" servant à l'économie alpestre ; interprétation de l'art. 27 revisé O…

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