Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 102 Ib 26Droit administratif · 1976DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 ; OCF du 21 décembre 1973 ; ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 102 IV 26Droit pénal · 1976DE Circulation publique dans les airs. L'envol et l'atterrissage des aéronefs sur un champ d'aviation ne relèvent de la circulation publique que si le terrain est placé par son détenteur à la disposition d'un cercle indéterminé d'usagers pour le trafic aérien
- ATF 102 III 25Poursuite et faillite · 1976 Seul le créancier auquel a été délivré un acte de défaut de biens définitif est dispensé du commandement de payer
- ATF 102 IV 24Droit pénal · 1976 Un élève occasionnel peut se trouver à l'égard du maître dans la situation de dépendance qui justifie l'application de cette disposition (consid. 1 lit. b et c)
- ATF 102 Ia 23Droit constitutionnel · 1976DE Capacité d'agir en justice de l'accusé assisté d'un défenseur d'office
- ATF 102 V 23Assurances sociales · 1976 Notion de faute grave en matière de circulation routière
- ATF 102 II 23Droit civil · 1976DE Qualité pour défendre en cas d'action en dommages-intérêts
- ATF 102 Ib 21Droit administratif · 1976DE Registre du commerce
- ATF 102 IV 21Droit pénal · 1976DE Art. 165 ch. 1 en relation avec l'art. 172 al. 1 CP. L'acquisition de cédules hypothécaires sans valeur par le fondé de pouvoir d'une société anonyme insolvable aggrave la situation financière de celle-ci et représente un acte constitutif de banqueroute au sens des dispositions précitées
- ATF 102 III 20Poursuite et faillite · 1976 Le droit d'emption annoté au Registre foncier devient opposable à une saisie opérée postérieurement à l'annotation (changement de jurisprudence)
- ATF 102 Ia 19Droit constitutionnel · 1976 Notion du loyer abusif au sens des art. 14 et 15 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL)
- ATF 102 V 18Assurances sociales · 1976DE Obligation d'annoncer l'accident: conséquences d'une déclaration tardive (art. 69 al. 1 et art. 70 al. 2 LAMA)
- ATF 102 II 18Droit civil · 1976 Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1)
- ATF 102 IV 18Droit pénal · 1976DE La menace de mort doit être objectivement réalisable dans l'immédiat ; la victime doit se trouver dans un grave danger de mort
- ATF 102 III 17Poursuite et faillite · 1976 Saisie de salaire
- ATF 102 Ib 16Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
- ATF 102 Ia 16Droit constitutionnel · 1976 Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au sens de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'é…
- ATF 102 IV 15Droit pénal · 1976 Mesures concernant les délinquants anormaux. 1
- ATF 102 Ib 14Droit administratif · 1976 Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC, même s'il n'est pas revenu à meilleure for…
- ATF 102 V 13Assurances sociales · 1976 Reconsidération d'une décision non formelle que l'assuré ne peut plus remettre en cause en raison de l'écoulement d'un délai d'examen et de réflexion convenable