Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 102 II 12Droit civil · 1976DE Si le bailleur entend faire modifier les clauses du contrat par le juge selon cette disposition, il doit en faire la demande déjà dans la procédure où l'on doit statuer sur la prolongation du bail requise par le preneur
- ATF 102 IV 12Droit pénal · 1976DE Internement au sens de l'art. 42 CP La loi n'exige pas que les crimes ou délits intentionnels que l'auteur a commis ou qu'il risque de commettre à l'avenir soient particulièrement graves
- ATF 102 III 10Poursuite et faillite · 1976DE Assistance judiciaire (art. 152 OJ) ; moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes ; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ) ; détermination du revenu saisissable (art. 93 LP). 1
- ATF 102 V 10Assurances sociales · 1976 Notion de réassurance dans l'assurance-maladie sociale
- ATF 102 Ib 8Droit administratif · 1976DE Registre foncier. 1
- ATF 102 V 8Assurances sociales · 1976DE Réduction des prestations pour cause de surassurance (art. 26 LAMA)
- ATF 102 IV 8Droit pénal · 1976DE Art. 41 ch. 2 al. 1 CP. C'est en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les circonstances de l'espèce que le juge doit décider si une règle de conduite prescrivant de s'abstenir de boissons alcooliques est plus appropriée qu'une interdiction de conduire
- ATF 102 Ia 7Droit constitutionnel · 1976DE Taxe d'exemption du service du feu. 1
- ATF 102 II 7Droit civil · 1976DE Conversion en une dette d'argent d'une prestation en nature qui est due, mais ne peut être obtenue. 1
- ATF 102 III 6Poursuite et faillite · 1976 En cas de saisie provisoire d'avoirs en banque, le créancier peut exiger l'ouverture forcée du coffre-fort loué par le débiteur dans la banque
- ATF 102 V 4Assurances sociales · 1976DE Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui reçoivent des allocations pour impotent de l'AVS (art. 43bis LAVS) ne sont pas assimilables aux bénéficiaires d'allocations pour impotent de l'assurance-invalidité (art. 42 LAI)
- ATF 102 III 1Poursuite et faillite · 1976DE Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP)
- ATF 102 Ib 1Droit administratif · 1976 Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) présentée par une ressortissante italienne divorcée, domiciliée en Suisse, dont le divorce, d'avec un ressortissant italien, a été prononcé par un tri…
- ATF 102 Ia 1Droit constitutionnel · 1976 Il n'est pas arbitraire de la part d'une Cour de cassation cantonale en l'absence d'une disposition expresse du droit cantonal de procédure, d'assurer elle-même la motivation des décisions pouvant donner matière à un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (consid. 2 litt. d et e), pour autant qu'…
- ATF 102 V 1Assurances sociales · 1976 Traitement dentaire, ne relevant pas des prestations obligatoires
- ATF 102 II 1Droit civil · 1976DE Le propriétaire du gage peut, déjà avant l'extinction de la créance hypothécaire, provoquer une décision judiciaire qui l'autorise à exiger la radiation de l'inscription au registre foncier, moyennant une pièce attestant que la dette hypothécaire est éteinte
- ATF 102 IV 1Droit pénal · 1976DE Le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile au sens de l'art. 186 CP n'est pas considéré comme un simple comportement passif, mais comme une atteinte portée au bien protégé que représente la maîtrise de l'ayant-droit sur son domicile (consid. 2). 2
- ATF 101 Ia 610Droit constitutionnel · 1975DE Extradition
- ATF 101 Ia 602Droit constitutionnel · 1975IT Convention européenne d'extradition ; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1
- ATF 101 Ia 592Droit constitutionnel · 1975IT Convention européenne d'extradition ; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1