Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 101 Ia 583Droit constitutionnel · 1975 Référendum financier cantonal. 1
  2. ATF 101 Ia 575Droit constitutionnel · 1975 Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1
  3. ATF 101 Ia 565Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  4. ATF 101 Ia 557Droit constitutionnel · 1975DE Double imposition, répartition
  5. ATF 101 Ia 554Droit constitutionnel · 1975 Constructions
  6. ATF 101 Ia 545Droit constitutionnel · 1975 Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO)
  7. ATF 101 Ia 542Droit constitutionnel · 1975DE Qualité pour former un recours de droit public contre l'approbation d'un plan de quartier communal
  8. ATF 101 Ia 533Droit constitutionnel · 1975DE Loi sur l'extradition aux Etats étrangers et traité d'extradition conclu avec les Etats-Unis d'Amérique Jusqu'à la clôture de la procédure administrative, la personne dont l'extradition est requise peut soulever des objections au sens de l'art. 23 LExtr et sur lesquelles le Tribunal fédéral se pr…
  9. ATF 101 Ia 521Droit constitutionnel · 1975 Exécution de sentences arbitrales étrangères
  10. ATF 101 Ia 517Droit constitutionnel · 1975DE Autonomie communale Conditions auxquelles la reconnaissance d'un domaine relevant de l'autonomie communale et sa protection peuvent être admises, lorsqu'il est fait application du droit cantonal
  11. ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  12. ATF 101 Ia 492Droit constitutionnel · 1975 Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2
  13. ATF 101 Ia 484Droit constitutionnel · 1975DE Choix du demi-jour de fermeture hebdomadaire
  14. ATF 101 Ia 473Droit constitutionnel · 1975 Usage du domaine public par des prostituées aux fins d'y rechercher leur clientèle 1
  15. ATF 101 Ib 472Droit administratif · 1975DE Attribution au Tribunal fédéral de différends administratifs en matière cantonale (art. 114bis al. 4 Cst., art. 121 OJ)
  16. ATF 101 Ia 467Droit constitutionnel · 1975 Garantie de la propriété
  17. ATF 101 Ia 463Droit constitutionnel · 1975DE Convention collective de travail, refus d'une augmentation de salaire
  18. ATF 101 Ib 462Droit administratif · 1975DE Taxe de concession pour la réception d'émissions non publiques de télévision. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Compétence pour édicter des prescriptions sur les taxes (consid. 2). - Principes régissant le prélèvement de taxes (consid. 3). - Le prélèvement d'une taxe…
  19. ATF 101 Ib 456Droit administratif · 1975DE Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif (art. 12 al. 4 AChA
  20. ATF 101 Ia 456Droit constitutionnel · 1975DE Convention collective de travail, calcul de l'indemnité pour perte de salaire en raison du service militaire. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert