Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 120 Ib 156Droit administratif · 1994 Décision incidente suspendant le traitement d'une plainte
  2. ATF 120 Ib 150Droit administratif · 1994DE Possibilité d'application de la taxe pour journaux à une revue d'informatique
  3. ATF 120 Ib 142Droit administratif · 1994DE Possibilité d'application de la taxe des journaux à une publication gratuite ("Obersee Nachrichten")
  4. ATF 120 Ib 136Droit administratif · 1994DE Modification d'un plan d'alignements pour une route nationale
  5. ATF 120 Ib 134Droit administratif · 1994DE Résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai
  6. ATF 120 Ib 129Droit administratif · 1994DE Extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement
  7. ATF 120 Ib 120Droit administratif · 1994DE Extradition à la République de Slovénie
  8. ATF 120 Ib 112Droit administratif · 1994DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre des décisions cantonales ; devoir de témoigner de l'avocat
  9. ATF 120 Ib 97Droit administratif · 1994DE Recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes
  10. ATF 120 Ib 89Droit administratif · 1994DE Restrictions provisoires de l'exploitation d'une installation de tir (protection contre le bruit)
  11. ATF 120 Ib 76Droit administratif · 1994DE Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts
  12. ATF 120 Ib 70Droit administratif · 1994 Étude de l'impact sur l'environnement
  13. ATF 120 Ib 64Droit administratif · 1994DE Liberté de l'information ; RS 784.40) ; interdiction d'installer des antennes sur les toits
  14. ATF 120 Ib 59Droit administratif · 1994DE Qualité pour recourir contre une décision relative à un piquetage pour un projet de chemins de fer
  15. ATF 120 Ib 54Droit administratif · 1994DE Application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis
  16. ATF 120 Ib 48Droit administratif · 1994DE Décision préalable pour un projet de construction en dehors de la zone à bâtir, soumis à l'exigence d'une enquête publique
  17. ATF 120 Ib 42Droit administratif · 1994DE Recevabilité du recours de droit administratif
  18. ATF 120 Ib 36Droit administratif · 1994DE Taxe d'exemption du service militaire
  19. ATF 120 Ib 27Droit administratif · 1994 Protection de la nature et du paysage ; droit de recours des associations. 1
  20. ATF 120 Ib 22Droit administratif · 1994 Autorisation de séjour. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. L'octroi - ou le refus - d'une autorisation de…

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