Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 83 II 353Droit civil · 1957 La réserve en faveur du droit cantonal ne concerne pas seulement la naissance et l'organisation des sociétés d'allmends et autres semblables, mais encore l'acquisition et la perte de la qualité de membre ainsi que les droits de sociétaire
- ATF 83 II 345Droit civil · 1957DE 1. L'art. 2 CC contient une règle générale complétant les normes juridiques particulières, qui vaut aussi en dehors du droit civil fédéral, par exemple dans le droit cantonal de procédure, selon la loi ou le droit coutumier (usage des tribunaux) entrant en ligne de compte, et que l'on peut contin…
- ATF 83 II 297Droit civil · 1957DE Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées
- ATF 83 II 272Droit civil · 1957DE Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC) dans le cas où une personne s'adonne à la prostitution?
- ATF 83 II 249Droit civil · 1957DE Choix du nom d'une association
- ATF 83 II 209Droit civil · 1957 Prêt de consommation
- ATF 83 II 201Droit civil · 1957IT Violation d'une servitude foncière (art. 737 CC). 1
- ATF 83 II 193Droit civil · 1957DE 1
- ATF 83 II 180Droit civil · 1957DE Placement du pupille dans un établissement à la requête du tuteur (Art. 406/421 ch. 13 CC). 1
- ATF 83 II 171Droit civil · 1957DE Désaveu de paternité. 1
- ATF 83 II 141Droit civil · 1957DE Protection de la possession (art. 926 ss. CC). 1
- ATF 83 III 138Poursuite et faillite · 1957DE Hypothèque d'artisan
- ATF 83 II 126Droit civil · 1957 Nantissement de titres au porteur
- ATF 83 II 122Droit civil · 1957 Servitude
- ATF 83 II 93Droit civil · 1957DE Action en recherche de paternité ; péremption de l'action
- ATF 83 II 57Droit civil · 1957DE 1
- ATF 83 III 34Poursuite et faillite · 1957DE Le débiteur contre lequel le créancier exerce le droit de rétention prévu par l'art. 895 CC au moyen de la poursuite en réalisation de gage ne peut exciper que par la voie de l'opposition de l'insaisissabilité de l'objet visé et du fait qu'il ne peut dès lors être retenu ; en revanche, dans le ca…
- ATF 83 II 12Droit civil · 1957DE Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier
- ATF 83 II 7Droit civil · 1957DE Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC)
- ATF 83 II 1Droit civil · 1957DE Désaveu ; preuve prévue par l'art. 254 CC