Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 113 Ia 304Droit constitutionnel · 1987DE Liberté des cultes ; exécution des peines. 1
  2. ATF 113 Ia 291Droit constitutionnel · 1987DE Financement d'annonces électorales des partis par la collectivité publique. 1
  3. ATF 113 Ia 286Droit constitutionnel · 1987DE Examen d'avocat ; droit d'être entendu, composition de la commission d'examen, exigences requises pour l'examen (art. 4 et 31 Cst.). 1
  4. ATF 113 Ia 279Droit constitutionnel · 1987DE Droit disciplinaire des avocats. L'avocat touchant une indemnité forfaitaire pour son travail dans une institution sociale - qui accorde gratuitement des conseils juridiques et l'assistance judiciaire à ceux qui sont dans le besoin - ne viole pas, au regard de la liberté du commerce et de l'indus…
  5. ATF 113 Ia 271Droit constitutionnel · 1987DE Liberté personnelle ; consentement des parents à l'adoption. 1
  6. ATF 113 Ia 266Droit constitutionnel · 1987 Aménagement du territoire ; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions)
  7. ATF 113 Ia 257Droit constitutionnel · 1987 Droit de consulter un dossier de police
  8. ATF 113 Ia 247Droit constitutionnel · 1987DE Qualité d'associations cantonales à but idéal pour recourir en matière d'aménagement du territoire. 1
  9. ATF 113 Ia 241Droit constitutionnel · 1987DE Qualité d'un parti politique pour recourir contre un refus partiel d'approbation et une modification par l'autorité de surveillance d'un règlement communal de protection contre le bruit. 1
  10. ATF 113 Ia 236Droit constitutionnel · 1987DE Qualité des propriétaires voisins pour recourir contre des plans d'affectation
  11. ATF 113 Ia 232Droit constitutionnel · 1987IT Recevabilité du recours de droit public. 1
  12. ATF 113 Ia 225Droit constitutionnel · 1987 Second relief en procédure pénale vaudoise
  13. ATF 113 Ia 218Droit constitutionnel · 1987DE Participation du défenseur aux débats en cas de défense nécessaire
  14. ATF 113 Ia 214Droit constitutionnel · 1987DE Droits de l'inculpé en fuite dans la procédure d'instruction
  15. ATF 113 Ia 212Droit constitutionnel · 1987DE Autonomie de la Ville de Winterthour pour décider du sort d'une initiative populaire lancée en matière de transports publics
  16. ATF 113 Ia 200Droit constitutionnel · 1987DE Autonomie communale ; modification du règlement d'un groupement de communes. 1
  17. ATF 113 Ia 192Droit constitutionnel · 1987DE Autonomie communale
  18. ATF 113 Ia 187Droit constitutionnel · 1987 Procédure pénale cantonale ; refus de témoigner fondé sur l'immunité parlementaire et le secret de fonction
  19. ATF 113 Ia 185Droit constitutionnel · 1987DE Liberté personnelle, CEDH, § 67 al. 2 CPP/AG ; détention pour raisons de sécurité
  20. ATF 113 Ia 177Droit constitutionnel · 1987 Liberté personnelle et art. 5 CEDH ; détention illégale, indemnité pour tort moral

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