Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 118 IV 221Droit pénal · 1992DE Recours de droit administratif
- ATF 118 IV 218Droit pénal · 1992DE Libération conditionnelle ; institution d'un patronage
- ATF 118 IV 213Droit pénal · 1992DE Internement, proportionnalité
- ATF 118 IV 209Droit pénal · 1992DE Plainte pénale, larcin
- ATF 118 IV 200Droit pénal · 1992DE Champs d'application respectifs. 1
- ATF 118 IV 197Droit pénal · 1992DE Transport de marchandises dangereuses
- ATF 118 IV 192Droit pénal · 1992 Port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes
- ATF 118 IV 188Droit pénal · 1992 Violation grave des règles de la circulation. L'automobiliste qui dépasse de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute se rend coupable d'une violation grave des règles de la circulation, au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR
- ATF 118 IV 184Droit pénal · 1992 Une publicité offrant la marchandise "au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail" est trop vague
- ATF 118 IV 175Droit pénal · 1992DE Faux témoignage ; circonstance atténuante au sens de l'art. 308 al. 2 CP. L'art. 308 al. 2 CP vise également le faux témoignage en faveur d'un proche déjà accusé (consid. 1a et consid. 1b). L'art. 308 al. 2 CP est applicable même si le témoin a la possibilité de refuser de témoigner et qu'il en a…
- ATF 118 IV 167Droit pénal · 1992 Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté d…
- ATF 118 IV 153Droit pénal · 1992DE Diffamation contre un mort
- ATF 118 IV 148Droit pénal · 1992DE Définition de l'appropriation. L'appropriation implique que l'auteur veut, d'une part, la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps
- ATF 118 IV 142Droit pénal · 1992DE "autre arme dangereuse"
- ATF 118 IV 130Droit pénal · 1992DE Homicide par négligence (avalanche)
- ATF 118 IV 122Droit pénal · 1992 Assassinat
- ATF 118 IV 119Droit pénal · 1992DE Fixation de la peine en cas de concours
- ATF 118 IV 115Droit pénal · 1992IT Fixation de la peine, lorsque l'accusé a été arrêté grâce à un agent infiltré
- ATF 118 IV 108Droit pénal · 1992DE Internement d'un délinquant anormal
- ATF 118 IV 105Droit pénal · 1992DE Internement ; expertise au sujet de l'auteur