Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 125 V 312Assurances sociales · 1999DE Le canyoning consiste à tenter de parcourir une gorge sur toute sa longueur en suivant le cours du ruisseau sur l'eau ou sur la rive
- ATF 125 V 307Assurances sociales · 1999 Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari
- ATF 125 V 297Assurances sociales · 1999DE Art. 78 al. 2 LAMal; art. 110 et 122 OAMal; art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance des soins obligatoire et allocations pour impotent de l'AVS/AI. - Les règles régissant l'assurance-maladie obligatoire, en particulier l'art. 110 OAMal, n'exc…
- ATF 125 V 292Assurances sociales · 1999 La définition de la réticence, de même que les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 5 al. 3 LAMA sous l'empire de l'ancien droit, restent pour l'essentiel applicables sous le régime de la LAMal, en ce qui concerne la possibilité d'instaurer des réserves dans l'assurance facult…
- ATF 125 V 284Assurances sociales · 1999DE Art. 46 al. 1 OAMal en liaison avec les art. 25 al. 1 et 2 let. a, 35 al. 2 let. e et 38 LAMal: les psychothérapeutes non médecins qui travaillent à leur compte ne sont pas reconnus comme fournisseurs de prestations. L'art. 46 al. 1 OAMal est conforme à la loi, dans la mesure où il ne mentionne p…
- ATF 125 V 278Assurances sociales · 1999DE Même après l'introduction par le législateur de la nouvelle réglementation des prestations en cas de traitements dentaires, les coûts occasionnés par l'assainissement d'amalgames ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 125 V 276Assurances sociales · 1999DE Sous l'empire de la nouvelle LAMal également, un assureur-maladie peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée des frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré lors du versement des primes et de la participation aux coûts, à la condition que ces frais (…
- ATF 125 V 266Assurances sociales · 1999DE Art. 102 ch. 5 Cst.; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal; art. 9 al. 3 OAMal. L'art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès lors que le législateur n'a pas délégué au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions détaillées sur l'exécution des créances des caisses et que cette d…
- ATF 125 V 262Assurances sociales · 1999 Le délai prévu par cette disposition a un caractère péremptoire
- ATF 125 V 256Assurances sociales · 1999DE En cas de variations du degré d'impotence pendant la période d'attente d'une année, il y a lieu de rechercher, en se référant aux taux d'indemnisation fixés à l'art. 37 RAI, le degré d'impotence moyen qui est déterminant pour le calcul du montant de l'allocation au moment de la naissance du droit
- ATF 125 V 253Assurances sociales · 1999DE Contrairement à la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS, un assuré peut, selon le nouveau droit, satisfaire à l'exigence de la période minimale de cotisations d'une année ouvrant droit à une rente ordinaire de l'AVS/AI, sans avoir payé personnellement de…
- ATF 125 V 249Assurances sociales · 1999DE Dès lors qu'une attestation d'entrée en force est requise pour l'encaissement des cotisations, les tribunaux sont tenus de renseigner gratuitement les caisses de compensation au sujet de l'entrée en force d'une décision de mainlevée concernant une créance de cotisations et de leur en donner acte
- ATF 125 V 245Assurances sociales · 1999DE La garde d'enfants recueillis ne donne pas droit à des bonifications pour tâches éducatives
- ATF 125 V 237Assurances sociales · 1999 Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte tenu du fait qu'elle avait agi en état de nécessité putatif excusable
- ATF 125 V 230Assurances sociales · 1999DE La moitié du revenu réalisé par le mari dans la Principauté de Liechtenstein représente un revenu acquis sous forme de rente soumis à cotisation
- ATF 125 V 221Assurances sociales · 1999DE Art. 10 al. 1 LAVS; art. 28 al. 4 RAVS; art. 4 Cst. L'art. 28 al. 4 RAVS est conforme à la loi et à la constitution
- ATF 125 V 218Assurances sociales · 1999DE En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune commerciale et fortune privée s'opère désormais, sous l'empire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, d'après le critère de l'affectation prépondérante ; dans cette mesure, la jurisprudence applicab…
- ATF 125 V 205Assurances sociales · 1999DE La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de po…
- ATF 125 V 201Assurances sociales · 1999DE Lorsqu'une partie produit une note d'honoraires détaillée dûment motivée, contenant un décompte séparé de la taxe sur la valeur ajoutée, l'indemnité de dépens à laquelle elle a droit est augmentée d'un montant correspondant à celui de cette taxe ; en revanche, si le tribunal accorde un montant fo…
- ATF 125 V 197Assurances sociales · 1999 La jurisprudence relative à la compensation de la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires, applicable en cas de refus d'un travail devant procurer un gain intermédiaire (ATF 122 V 34), n'est pas transposable à la situation de l'assuré qui refuse de participer à un…