Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 101 IV 392Droit pénal · 1975 La prescription absolue de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision cantonale de dernière instance est prise, et non à celui où elle est notifiée (consid. 3)
  2. ATF 101 IV 385Droit pénal · 1975DE Sursis
  3. ATF 101 IV 371Droit pénal · 1975DE I
  4. ATF 101 IV 354Droit pénal · 1975DE 1
  5. ATF 101 IV 344Droit pénal · 1975IT Définition du prix usuel en fonction duquel est défini le caractère éventuellement inexact ou fallacieux d'une indication (consid. 2)
  6. ATF 101 IV 327Droit pénal · 1975 Mesure de la peine
  7. ATF 101 IV 314Droit pénal · 1975 Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2)
  8. ATF 101 IV 312Droit pénal · 1975DE Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2
  9. ATF 101 IV 306Droit pénal · 1975DE Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt
  10. ATF 101 IV 303Droit pénal · 1975 Soustraction ou refus de remettre ; définition (consid. 2 et 3). 2
  11. ATF 101 IV 298Droit pénal · 1975DE Les efforts tendant à faire respecter les prescriptions légales concernant l'hygiène et la formation professionnelle ne sont contraires ni au droit, ni aux moeurs (consid. 3). 2
  12. ATF 101 IV 292Droit pénal · 1975DE Atteinte à l'honneur consistant dans l'imputation d'avoir commis un acte réprimé par le Code pénal
  13. ATF 101 IV 288Droit pénal · 1975DE Falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées résultant de l'imitation et de la modification de timbres-poste dans le dessein de tromper autrui, ainsi que de la vente de telles marchandises
  14. ATF 101 IV 279Droit pénal · 1975DE Caractère particulièrement pervers indiqué par: - un mobile égoïste (élimination d'une femme enceinte), - la perfidie et le sang-froid avec lesquels l'acte a été commis (guet-apens dans lequel l'auteur a attiré une victime qui avait entretenu avec lui une liaison et qui lui faisait pleine confiance)
  15. ATF 101 IV 278Droit pénal · 1975DE Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre ; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux. 2
  16. ATF 101 IV 274Droit pénal · 1975DE 1
  17. ATF 101 IV 266Droit pénal · 1975DE Internement. 1
  18. ATF 101 IV 261Droit pénal · 1975 Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1
  19. ATF 101 IV 257Droit pénal · 1975DE Sursis. 1. L'infraction en elle-même ne donne aucune indication sur les chances d'amendement de l'auteur, dans le cas concret (consid. 1). 2
  20. ATF 101 IV 247Droit pénal · 1975DE 1

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