Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 101 Ia 392Droit constitutionnel · 1975DE Autonomie communale, art. 4 et 49 Cst. ; règlement de cimetière. 1
- ATF 101 IV 392Droit pénal · 1975 La prescription absolue de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision cantonale de dernière instance est prise, et non à celui où elle est notifiée (consid. 3)
- ATF 101 Ib 387Droit administratif · 1975 Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; participation financière prépondérante
- ATF 101 IV 387Droit pénal · 1975 Mobile honorable. 1
- ATF 101 IV 385Droit pénal · 1975DE Sursis
- ATF 101 Ia 384Droit constitutionnel · 1975DE Taxation intermédiaire en cas de modification des bases de répartition intercantonale
- ATF 101 Ib 383Droit administratif · 1975 Arrêté des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 101 IV 381Droit pénal · 1975DE Le lésé victime de lésions corporelles graves n'est légitimé à se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu rendue par les autorités pénales zurichoises ni comme plaignant, ni comme accusateur privé
- ATF 101 Ib 379Droit administratif · 1975 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
- ATF 101 Ia 378Droit constitutionnel · 1975DE Référendum communal
- ATF 101 II 375Droit civil · 1975DE Exception de chose jugée. 1
- ATF 101 II 374Droit civil · 1975DE Interprétation
- ATF 101 II 372Droit civil · 1975DE Celui qui forme un recours en réforme joint dans une contestation pécuniaire doit indiquer déjà dans ses conclusions le montant réclamé ou reconnu ; il ne peut pas compléter ses conclusions dans les motifs à l'appui du recours en réforme joint
- ATF 101 Ib 371Droit administratif · 1975IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 (AF), ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 21 décembre 1973 (OCF). 1
- ATF 101 IV 371Droit pénal · 1975DE I
- ATF 101 Ia 369Droit constitutionnel · 1975 1
- ATF 101 II 366Droit civil · 1975DE Recours en réforme
- ATF 101 IV 364Droit pénal · 1975DE Cette disposition confère à la Chambre d'accusation la compétence exclusive de décider, depuis le stade de la procédure des recherches déjà et jusqu'aux débats non compris, de l'admissibilité d'une perquisition portant sur des papiers mis sous scellés et déposés en lieu sûr (changement de jurispr…
- ATF 101 Ib 361Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif
- ATF 101 II 360Droit civil · 1975DE Recours en réforme