Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 101 IV 359Droit pénal · 1975 1
- ATF 101 II 357Droit civil · 1975 Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours en réforme
- ATF 101 Ia 354Droit constitutionnel · 1975 Rapports entre initiative et référendum ; irrecevabilité d'une initiative. 1. L'art. 27 Cst. cant. vaudoise permet en principe de demander par la voie de l'initiative l'abrogation d'un décret entraînant une dépense extra-budgétaire et contre lequel le droit de référendum n'a pas été exercé (consi…
- ATF 101 IV 354Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 Ib 353Droit administratif · 1975DE Délimitation de l'invalidité et de la maladie (consid. 2 et 3)
- ATF 101 Ib 351Droit administratif · 1975 Art. 35 LPA, art. 103 lit. b OJ: En matière d'exécution des peines, le Département fédéral de justice et police a la qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour insuffisance de motivation des décisions cantonales
- ATF 101 IV 350Droit pénal · 1975DE L'Art. 7 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique est exclusivement destiné à indiquer à quelles conditions les PTT sont tenus, en vertu du droit fédéral, d'accepter une requête des autorités pénales cantonales tendant à l'écoute de conversations téléphoniques. C'est en re…
- ATF 101 Ia 349Droit constitutionnel · 1975DE Interdiction cantonale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent
- ATF 101 Ib 348Droit administratif · 1975DE La question de la prescription ne doit pas être examinée d'office lorsqu'elle joue au détriment du citoyen qui actionne l'Etat (modification de la jurisprudence)
- ATF 101 II 346Droit civil · 1975 Responsabilité civile automobile
- ATF 101 IV 344Droit pénal · 1975IT Définition du prix usuel en fonction duquel est défini le caractère éventuellement inexact ou fallacieux d'une indication (consid. 2)
- ATF 101 IV 340Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 II 339Droit civil · 1975DE Droit de résolution du contrat par l'assureur pour réticence de l'assuré (art. 6 LCA)
- ATF 101 IV 337Droit pénal · 1975DE Celui qui à l'apparition du feu jaune ne peut plus s'arrêter avant la ligne d'arrêt, doit néanmoins le faire après celle-ci, mais avant l'intersection, en particulier lorsque le feu rouge lui interdit le passage à l'entrée de cette dernière
- ATF 101 Ib 336Droit administratif · 1975DE Mesures dans le domaine du crédit (arrêté fédéral du 20 décembre 1972, ordonnance du 10 janvier 1973)
- ATF 101 Ia 336Droit constitutionnel · 1975DE Interdiction cantonale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent ; force dérogatoire du droit fédéral ; liberté du commerce et de l'industrie ; liberté personnelle. 1
- ATF 101 Ia 333Droit constitutionnel · 1975IT Valeur locative d'une villa habitée par le propriétaire
- ATF 101 II 333Droit civil · 1975DE Hausse de loyer, adaptation au renchérissement. 1
- ATF 101 IV 333Droit pénal · 1975IT On doit aussi considérer comme ayant pris la fuite le conducteur qui reste sur les lieux de l'accident, soit à proximité, mais qui dissimule la part qu'il a prise à celui-ci et se conduit, en particulier, comme un spectateur venu après coup (consid. 4a, b)
- ATF 101 Ia 332Droit constitutionnel · 1975DE Celui qui, dans une écriture adressée à un tribunal, indique plusieurs adresses, peut prétendre, non pas que la notification des actes judiciaires soit faite à toutes les adresses indiquées, mais qu'elle ait toujours lieu à l'une de ces adresses