Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 101 Ia 309Droit constitutionnel · 1975DE Droit d'être entendu dans une procédure administrative. 1
  2. ATF 101 IV 306Droit pénal · 1975DE Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt
  3. ATF 101 Ib 306Droit administratif · 1975DE Réglementation du marché du fromage ; conclusion d'un contrat pour le commerce de demi-gros. 1
  4. ATF 101 II 305Droit civil · 1975DE Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1
  5. ATF 101 IV 303Droit pénal · 1975 Soustraction ou refus de remettre ; définition (consid. 2 et 3). 2
  6. ATF 101 II 302Droit civil · 1975DE Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral connaissant comme juridiction unique
  7. ATF 101 Ib 301Droit administratif · 1975DE Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971
  8. ATF 101 IV 298Droit pénal · 1975DE Les efforts tendant à faire respecter les prescriptions légales concernant l'hygiène et la formation professionnelle ne sont contraires ni au droit, ni aux moeurs (consid. 3). 2
  9. ATF 101 Ia 298Droit constitutionnel · 1975DE Droit disciplinaire des fonctionnaires. 1
  10. ATF 101 Ib 297Droit administratif · 1975 Protection des eaux contre la pollution
  11. ATF 101 II 293Droit civil · 1975DE Usage d'une marque. 1
  12. ATF 101 IV 292Droit pénal · 1975DE Atteinte à l'honneur consistant dans l'imputation d'avoir commis un acte réprimé par le Code pénal
  13. ATF 101 Ib 292Droit administratif · 1975DE Loi fédérale sur le service des postes: transport d'imprimés
  14. ATF 101 Ia 292Droit constitutionnel · 1975 Droit d'être entendu. 1
  15. ATF 101 II 290Droit civil · 1975IT Marques de fabrique
  16. ATF 101 Ia 289Droit constitutionnel · 1975 Droit des constructions
  17. ATF 101 IV 288Droit pénal · 1975DE Falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées résultant de l'imitation et de la modification de timbres-poste dans le dessein de tromper autrui, ainsi que de la vente de telles marchandises
  18. ATF 101 Ia 286Droit constitutionnel · 1975 1
  19. ATF 101 IV 285Droit pénal · 1975DE Une chope lancée à la tête d'autrui constitue un instrument dangereux
  20. ATF 101 II 283Droit civil · 1975 Conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail

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