Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 101 Ia 259Droit constitutionnel · 1975DE Autonomie communale ; approbation de plans de zones (Valais). 1
- ATF 101 IV 257Droit pénal · 1975DE Sursis. 1. L'infraction en elle-même ne donne aucune indication sur les chances d'amendement de l'auteur, dans le cas concret (consid. 1). 2
- ATF 101 V 257Assurances sociales · 1975DE Application par analogie dans l'AVS de la règle de l'art. 32 al. 2 CCS (présomption que la mort a eu lieu au même moment lorsque plusieurs personnes sont décédées sans qu'il soit possible d'établir si l'une a survécu à l'autre)
- ATF 101 II 257Droit civil · 1975 Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a)
- ATF 101 II 253Droit civil · 1975 Notion de l'achèvement des travaux
- ATF 101 IV 252Droit pénal · 1975DE Convention européenne des droits de l'homme ; recours contre le procureur général de la Confédération
- ATF 101 Ib 252Droit administratif · 1975 Responsabilité de la Confédération en raison d'actes de militaires
- ATF 101 V 252Assurances sociales · 1975DE Cotisations: qualification des revenus d'un médecin d'hôpital (art 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS)
- ATF 101 Ia 252Droit constitutionnel · 1975 Liberté d'opinion. L'interdiction de la publicité en faveur d'un film présentant une nouvelle méthode d'avortement n'entrave pas les partisans d'une libéralisation complète de celui-ci dans l'exercice de leurs droits politiques ; elle porte atteinte en revanche à la liberté d'opinion
- ATF 101 IV 250Droit pénal · 1975 Cette disposition interdit à l'autorité cantonale de rendre un nouvel arrêt qui serait en contradiction avec celui de cassation, et cela même lorsque celui-ci ne renvoie pas la cause pour nouvelle décision "dans le sens des considérants"
- ATF 101 Ib 250Droit administratif · 1975 Art. 38 ch. 1 al. 3 CP: L'autorité administrative ne doit se prononcer en matière de libération conditionnelle qu'après s'être rendue compte de visu et de auditu de la situation du détenu (confirmation de jurisprudence)
- ATF 101 II 248Droit civil · 1975DE Rapports de voisinage
- ATF 101 IV 247Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 245Droit pénal · 1975DE Activité accessoire ne nécessitant pas d'autorisation. L'étranger qui est au bénéfice d'une autorisation de travail peut, si le genre d'activité est le même, se livrer à un travail accessoire sans nouvelle autorisation ; il en va de même lorsqu'il exerce une activité accessoire d'un autre genre, …
- ATF 101 Ib 245Droit administratif · 1975DE Obligation de personnes tenues au secret professionnel de fournir des renseignements et de produire des documents (consid. 2) ; étendue de l'obligation de fournir des renseignements (consid. 3)
- ATF 101 V 241Assurances sociales · 1975DE Prévention des accidents (art. 65 LAMA, art. 8 et art. 71 lit. a LTr)
- ATF 101 IV 238Droit pénal · 1975DE Sous réserve des cas prévus à l'art. 26 al. 2 LCR, le conducteur d'un véhicule est en droit d'attendre qu'un piéton observera par précaution un temps d'arrêt lorsqu'il aura atteint un îlot de sécurité, avant de poursuivre son chemin sur la chaussée
- ATF 101 Ia 238Droit constitutionnel · 1975DE Votation populaire cantonale. 1
- ATF 101 V 236Assurances sociales · 1975IT Calcul de la surassurance en cas de transaction avec un tiers comprenant une indemnité pour tort moral
- ATF 101 II 235Droit civil · 1975DE Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC) ; arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger