Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 120 Ib 16Droit administratif · 1994DE Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision refusant de délivrer une autorisation de séjour à une étrangère dont le mari suisse est décédé
  2. ATF 120 Ib 6Droit administratif · 1994DE Autorisation de séjour (art. 7 LSEE)
  3. ATF 120 Ib 1Droit administratif · 1994 Autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde (consid. 1d)
  4. ATF 119 Ib 492Droit administratif · 1993 Prétraitement des eaux usées. 1
  5. ATF 119 Ib 480Droit administratif · 1993DE Relation entre plan d'affectation et mesures de protection de l'air
  6. ATF 119 Ib 463Droit administratif · 1993DE Protection de l'environnement ; assainissement d'un stand de tir. 1
  7. ATF 119 Ib 458Droit administratif · 1993DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; étude de l'impact sur l'environnement
  8. ATF 119 Ib 447Droit administratif · 1993IT Recours de droit administratif contre les décisions des commissions fédérales d'estimation
  9. ATF 119 Ib 442Droit administratif · 1993DE Autorisation exceptionnelle d'ériger sur un alpage des pyramides destinées à signaler un lieu de sépulture. 1
  10. ATF 119 Ib 439Droit administratif · 1993DE Construction d'un nouveau stand de tir ; ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
  11. ATF 119 Ib 431Droit administratif · 1993 Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA ; but de la pratique dite des 50%. 1
  12. ATF 119 Ib 429Droit administratif · 1993DE Impôt fédéral direct
  13. ATF 119 Ib 423Droit administratif · 1993 Internement d'un étranger. 1
  14. ATF 119 Ib 417Droit administratif · 1993DE Autorisation de séjour, mariage fictif (art. 7 LSEE)
  15. ATF 119 Ib 412Droit administratif · 1993DE Irrecevabilité du recours de droit administratif (changement de jurisprudence)
  16. ATF 119 Ib 397Droit administratif · 1993DE Application de la loi fédérale sur les forêts entrée en vigueur le 1er janvier 1993 ; refus d'une autorisation de défricher pour la construction de maisons de vacances
  17. ATF 119 Ib 389Droit administratif · 1993DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité
  18. ATF 119 Ib 380Droit administratif · 1993DE Projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement ; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1
  19. ATF 119 Ib 374Droit administratif · 1993DE Qualité pour recourir des syndicats dans une procédure relevant de la législation sur les chemins de fer et relative à des contestations portant sur les heures d'ouverture des magasins
  20. ATF 119 Ib 366Droit administratif · 1993IT Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA)

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