Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 82 II 587Droit civil · 1956 La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes …
- ATF 82 II 576Droit civil · 1956DE Droit de préemption du copropriétaire
- ATF 82 II 555Droit civil · 1956DE Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1
- ATF 82 II 513Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 II 495Droit civil · 1956DE Désaveu
- ATF 82 II 477Droit civil · 1956 1
- ATF 82 II 473Droit civil · 1956DE Modification d'un jugement de divorce (attribution des enfants)
- ATF 82 II 404Droit civil · 1956DE Droit de préemption (art. 681 CC)
- ATF 82 II 397Droit civil · 1956DE Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées)
- ATF 82 II 388Droit civil · 1956IT 1
- ATF 82 II 371Droit civil · 1956DE Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2
- ATF 82 II 362Droit civil · 1956DE Recours en réforme
- ATF 82 II 308Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 II 283Droit civil · 1956DE Constructions sur fonds d'autrui, créances d'indemnités du propriétaire des matériaux qui a construit, art. 672 CC. 1
- ATF 82 II 274Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 II 268Droit civil · 1956DE Action en paternité
- ATF 82 II 259Droit civil · 1956DE Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1
- ATF 82 II 257Droit civil · 1956DE Action en paternité. 1
- ATF 82 II 205Droit civil · 1956DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 82 II 186Droit civil · 1956DE Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC)