Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 606 arrêts
- ATF 83 II 41Droit civil · 1957DE 1
- ATF 83 III 34Poursuite et faillite · 1957DE Le débiteur contre lequel le créancier exerce le droit de rétention prévu par l'art. 895 CC au moyen de la poursuite en réalisation de gage ne peut exciper que par la voie de l'opposition de l'insaisissabilité de l'objet visé et du fait qu'il ne peut dès lors être retenu ; en revanche, dans le ca…
- ATF 83 II 32Droit civil · 1957DE 1
- ATF 83 III 31Poursuite et faillite · 1957 Droit de rétention
- ATF 83 II 27Droit civil · 1957 Obligation pour l'employeur d'intervenir lorsqu'il voit que son employé s'expose sans raison à un danger manifeste (consid. 2)
- ATF 83 II 26Droit civil · 1957DE Une promesse de payer implique-t-elle renonciation à la compensation?
- ATF 83 II 18Droit civil · 1957DE Annulabilité d'un contrat pour cause d'erreur, art. 23 et suiv. CO
- ATF 83 II 12Droit civil · 1957DE Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier
- ATF 82 II 576Droit civil · 1956DE Droit de préemption du copropriétaire
- ATF 82 II 544Droit civil · 1956DE Art. 1, al. 1, et 8 LCD, art. 50 CO. a) Même si l'on n'est pas un concurrent du lésé, on est en tout cas soumis à la LCD lorsqu'on favorise la concurrence d'un autre d'une des manières prévues par l'art. 50 CO (consid. 1). b) Un acte qui, selon des critères objectifs, est un acte de concurrence t…
- ATF 82 II 525Droit civil · 1956DE Il répond des violations du contrat commises par l'acquéreur (art. 101 al. 1 CO) (consid. 5). b) Le bailleur de locaux destinés à être utilisés comme auberge viole le contrat s'il "vend" la patente dont bénéficie le preneur et incite les autorités à fermer l'auberge (consid. 4). c) Pas de motifs …
- ATF 82 II 522Droit civil · 1956DE Cession à titre de paiement, garantie de l'existence de la créance, art. 171 al. 1 CO, portée
- ATF 82 II 460Droit civil · 1956DE Portée de l'action directe du lésé contre l'assureur-responsabilité civile selon l'art. 49 LA
- ATF 82 II 430Droit civil · 1956DE Comme la cause de la libéralité n'existait pas encore, le destinataire devait compter qu'il pourrait être tenu à restitution (consid. 8). c) Fixation du montant qui doit être restitué ; celui qui a reçu la libéralité de bonne foi ne doit pas se trouver, après la restitution, dans une situation mo…
- ATF 82 II 411Droit civil · 1956DE Vente d'un tableau
- ATF 82 II 332Droit civil · 1956DE Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme
- ATF 82 II 308Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 II 216Droit civil · 1956 Sociétés anonymes
- ATF 82 II 186Droit civil · 1956DE Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC)
- ATF 82 II 152Droit civil · 1956DE Raisons de commerce