Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 113 Ia 172Droit constitutionnel · 1987 Immunité des Etats ; séquestre
  2. ATF 113 Ia 165Droit constitutionnel · 1987DE Procédure pénale, compétence locale intracantonale
  3. ATF 113 Ia 161Droit constitutionnel · 1987 Elections communales ; vote par procuration
  4. ATF 113 Ia 156Droit constitutionnel · 1987 Remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale ; délai d'attente
  5. ATF 113 Ia 146Droit constitutionnel · 1987DE Demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection
  6. ATF 113 Ia 126Droit constitutionnel · 1987 Constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1
  7. ATF 113 Ia 119Droit constitutionnel · 1987 Protection de la situation acquise en droit public des constructions
  8. ATF 113 Ia 107Droit constitutionnel · 1987 Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1
  9. ATF 113 Ia 104Droit constitutionnel · 1987DE Réglementation des frais en cas de cumul subjectif d'actions
  10. ATF 113 Ia 97Droit constitutionnel · 1987DE Droit des fonctionnaires: remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des chefs de clinique
  11. ATF 113 Ia 94Droit constitutionnel · 1987 Formalisme excessif
  12. ATF 113 Ia 84Droit constitutionnel · 1987 Procédure civile cantonale
  13. ATF 113 Ia 81Droit constitutionnel · 1987DE Droit d'être entendu, participation à l'inspection locale
  14. ATF 113 Ia 76Droit constitutionnel · 1987 Frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité
  15. ATF 113 Ia 72Droit constitutionnel · 1987DE Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'union personnelle du juge d'instruction et du président du tribunal est incompatible avec les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2). 2. L'union personnelle du juge qui a ordonné le renvoi et du juge du fond est-elle admissible? Etat de l…
  16. ATF 113 Ia 69Droit constitutionnel · 1987DE Attribution d'un défenseur d'office
  17. ATF 113 Ia 67Droit constitutionnel · 1987 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; limites du droit de faire valoir des vices de procédure
  18. ATF 113 Ia 62Droit constitutionnel · 1987 Droit à une juridiction indépendante et impartiale ; revision atypique en procédure civile genevoise
  19. ATF 113 Ia 46Droit constitutionnel · 1987DE Exigences formelles requises pour un recours en matière de droit de vote: qualité pour agir, épuisement des instances, contestation d'un acte préparatoire d'une votation populaire (consid. 1). 2
  20. ATF 113 Ia 43Droit constitutionnel · 1987DE Élection du conseil du district de Laufon, annulation par le Conseil exécutif et nouvelle élection

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