Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 118 IV 102Droit pénal · 1992DE Sursis à l'expulsion du territoire suisse ; point de départ du délai d'épreuve
  2. ATF 118 IV 97Droit pénal · 1992DE Sursis
  3. ATF 118 IV 91Droit pénal · 1992DE For en cas d'infractions assimilables à un seul et même acte, par opposition à un concours d'infractions
  4. ATF 118 IV 88Droit pénal · 1992DE La Cour de cassation ne rectifie pas exclusivement d'office les constatations de l'autorité cantonale reposant manifestement sur une inadvertance
  5. ATF 118 IV 84Droit pénal · 1992DE Inobservation d'un signal lumineux
  6. ATF 118 IV 74Droit pénal · 1992DE Celui qui refuse de payer la taxe militaire, pour le motif qu'il ne veut apporter aucune contribution à la violence et à la guerre, ni à la destruction de l'environnement et au massacre d'êtres humains, n'agit pas en cédant à un mobile honorable au sens de l'art. 64 CP (confirmation de la jurispr…
  7. ATF 118 IV 67Droit pénal · 1992DE Perquisition et séquestre ; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1
  8. ATF 118 IV 61Droit pénal · 1992DE Enlèvement de mineurs. 1
  9. ATF 118 IV 57Droit pénal · 1992DE 1
  10. ATF 118 IV 52Droit pénal · 1992DE Viol qualifié (changement de jurisprudence)
  11. ATF 118 IV 41Droit pénal · 1992DE Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues
  12. ATF 118 IV 35Droit pénal · 1992DE Escroquerie
  13. ATF 118 IV 32Droit pénal · 1992 Abus de confiance
  14. ATF 118 IV 27Droit pénal · 1992DE Abus de confiance ; dessein d'enrichissement illégitime, capacité de restituer
  15. ATF 118 IV 21Droit pénal · 1992 1
  16. ATF 118 IV 18Droit pénal · 1992DE Fixation de la peine ; exigences quant à la motivation
  17. ATF 118 IV 14Droit pénal · 1992DE Exigences quant à la motivation de la peine
  18. ATF 118 IV 10Droit pénal · 1992 Abandon anticipé de l'internement
  19. ATF 118 IV 6Droit pénal · 1992DE Expertise psychiatrique
  20. ATF 118 IV 1Droit pénal · 1992DE Responsabilité restreinte, atténuation de la peine

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