Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 95 II 31Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence)
  2. ATF 95 II 22Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
  3. ATF 95 II 14Droit civil · 1969DE Servitude personnelle (art. 781 CC) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac)
  4. ATF 95 II 7Droit civil · 1969DE Droit de construire en dehors des limites légales
  5. ATF 95 II 1Droit civil · 1969DE Testament olographe
  6. ATF 94 II 348Droit civil · 1968DE Protection de la possession
  7. ATF 94 II 240Droit civil · 1968DE Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC) ; droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC ; consid. 8 et 9). 2. L'art. 619 …
  8. ATF 94 II 231Droit civil · 1968 Mode du partage de la succession, art 610 ss CC
  9. ATF 94 II 220Droit civil · 1968DE Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires
  10. ATF 94 II 145Droit civil · 1968DE Servitude foncière (passage à char) ; réunion du fonds dominant et d'un autre immeuble
  11. ATF 94 II 141Droit civil · 1968DE Situation de l'exécuteur testamentaire ; capacité de mener le procès comme partie pour des droits afférents à la succession (confirmation de la jurisprudence)
  12. ATF 94 II 139Droit civil · 1968DE Disposition pour cause de mort
  13. ATF 94 II 137Droit civil · 1968 Action en recherche de paternité
  14. ATF 94 II 96Droit civil · 1968DE Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l'art. 657 CC, lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes
  15. ATF 94 III 78Poursuite et faillite · 1968DE Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la "suspension" provisoire d'une saisie de salaire exécutée)
  16. ATF 94 II 75Droit civil · 1968DE Action en recherche de paternité. 1
  17. ATF 94 II 55Droit civil · 1968IT Recours en réforme
  18. ATF 94 III 17Poursuite et faillite · 1968DE Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille cession, même si l'on admet que l'art. 412 CC…
  19. ATF 94 II 17Droit civil · 1968DE Exclusion de la communauté des copropriétaires (art. 649 b CC). 1
  20. ATF 94 III 8Poursuite et faillite · 1968DE Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur

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