Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 329 arrêts

  1. ATF 143 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE A Art. 693 al. 3 ch. 1 CO ; désignation de l'organe de révision ; actions à droit de vote privilégié ; voix prépondérante
  2. ATF 143 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse
  3. ATF 143 II 102Droit administratif · 2017DE Libre circulation des personnes, mesures d'accompagnement contre le dumping salarial, droit de renseignement des commissions tripartites
  4. ATF 143 II 37Droit administratif · 2017DE Intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système
  5. ATF 143 III 15Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Délai (de droit matériel) pour contester le congé ; théorie de la réception absolue ; absence ou vacances du locataire
  6. ATF 143 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO
  7. ATF 143 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO) ; fardeau de l'allégation (art. 8 CC)
  8. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
  9. 6B_421/2022Cour de droit pénal · 17.5.2017 6B_421/2022 Séquestration et enlèvement; présomption d'innocence, 6B_423/2022 Enlèvement de mineur; qualité de partie plaignante; indemnité pour tort moral
  10. 4A_133/2024Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Nullité des décisions de l'assemblée générale
  11. ATF 142 III 782Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs
  12. ATF 142 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles ; déterminabilité de la créance garantie
  13. ATF 142 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Résiliation immédiate du contrat de travail
  14. ATF 142 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue (art. 269 CO)
  15. ATF 142 III 557Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée
  16. ATF 142 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Bonus (banque), très haut revenu ; rémunération effective de l'employé
  17. ATF 142 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contestation du loyer initial
  18. ATF 142 III 381Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Qualification d'une rétribution spéciale (bonus)
  19. ATF 142 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi
  20. ATF 142 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire

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