Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 119 Ib 348Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement
  2. ATF 119 Ib 334Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage
  3. ATF 119 Ib 311Droit administratif · 1993DE Soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH ; principe ne bis in idem ; prescription de la procédure pénale ; durée raisonnable de la procédure ; audience publique ; comparution personnelle. 1
  4. ATF 119 Ib 305Droit administratif · 1993DE Qualité pour recourir. 1
  5. ATF 119 Ib 302Droit administratif · 1993DE Effet suspensif du recours de droit administratif
  6. ATF 119 Ib 254Droit administratif · 1993DE Concession d'un droit d'eau, étude de l'impact sur l'environnement et autorisations selon la législation fédérale spéciale en relation avec le projet de construction de la station d'accumulation saisonnière Curciusa-Spina. 1
  7. ATF 119 Ib 250Droit administratif · 1993 Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales
  8. ATF 119 Ib 241Droit administratif · 1993 Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1
  9. ATF 119 Ib 229Droit administratif · 1993DE Moment déterminant pour apprécier une éventuelle expropriation matérielle
  10. ATF 119 Ib 222Droit administratif · 1993DE Exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente
  11. ATF 119 Ib 216Droit administratif · 1993 Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2)
  12. ATF 119 Ib 208Droit administratif · 1993DE Demande en dommages-intérêts et tort moral présentée par un requérant d'asile renvoyé dans son pays d'origine après le rejet de sa requête, mais qui, étant revenu en Suisse, y a obtenu l'asile en raison des tortures qu'il aurait subies à son retour dans son pays d'origine. 1
  13. ATF 119 Ib 202Droit administratif · 1993DE Internement d'un étranger. 1
  14. ATF 119 Ib 193Droit administratif · 1993DE Détention en vue de refoulement. 1
  15. ATF 119 Ib 179Droit administratif · 1993DE Loi sur la protection de l'environnement - protection contre le bruit ; détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité pour une scierie
  16. ATF 119 Ib 174Droit administratif · 1993 Extraction de gravier ; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée "S3". L'art. 44 al. 2 let. a LEaux est directement applicable dans le cadre de toutes les…
  17. ATF 119 Ib 166Droit administratif · 1993DE Reportage télévisé critique sur le "Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis" (VPM: association visant à promouvoir la connaissance de la psychologie humaine). 1
  18. ATF 119 Ib 158Droit administratif · 1993DE Retrait du permis de conduire ; mesure dans laquelle le jugement pénal lie les autorités administratives. 1
  19. ATF 119 Ib 154Droit administratif · 1993 Retrait obligatoire du permis de conduire, durée minimale de cette mesure
  20. ATF 119 Ib 148Droit administratif · 1993DE Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole

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