Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 606 arrêts
- ATF 82 II 142Droit civil · 1956DE Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale
- ATF 82 II 136Droit civil · 1956DE Art. 97 et 205 CO. a) Même si l'acheteur réclame une indemnité pour la moinsvalue de la chose, il a droit, en cas de faute du vendeur, à la réparation de tout autre dommage causé par les défauts de la chose (consid. 3 a). b) Ce dommage peut consister dans la perte de gain que l'acheteur subit du …
- ATF 82 II 132Droit civil · 1956 Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1)
- ATF 82 II 94Droit civil · 1956DE Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme
- ATF 82 III 77Poursuite et faillite · 1956DE Droit de rétention
- ATF 82 II 48Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 II 36Droit civil · 1956 Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO
- ATF 82 II 25Droit civil · 1956DE Responsabilité d'un skieur du fait de lésions corporelles par négligence. a) Art. 41 al. 1 CO
- ATF 82 II 21Droit civil · 1956IT Pactum de non licitando. 1
- ATF 81 II 613Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 II 558Droit civil · 1955DE Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité
- ATF 81 II 544Droit civil · 1955DE Société à responsabilité limitée (art. 814 CO)
- ATF 81 II 534Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 II 512Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 II 502Droit civil · 1955DE Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble
- ATF 81 II 450Droit civil · 1955 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage, art. 58 CO. 1
- ATF 81 II 431Droit civil · 1955DE Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui
- ATF 81 II 358Droit civil · 1955DE Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès
- ATF 81 II 351Droit civil · 1955IT Bail à ferme
- ATF 81 II 346Droit civil · 1955DE Cession de bail