Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 113 Ia 38Droit constitutionnel · 1987 Art. 31 Cst.: fermeture d'un cabinet dentaire. L'interdiction générale, posée par la loi vaudoise, d'exploiter plus de deux cabinets n'est pas justifiée par un intérêt prépondérant à la protection de la santé publique et viole le principe de la proportionnalité
- ATF 113 Ia 32Droit constitutionnel · 1987DE Plan de zones
- ATF 113 Ia 26Droit constitutionnel · 1987DE Compétence du tribunal de cassation, recevabilité du recours de droit public en cas de renonciation au recours en réforme fédéral (art. 4 Cst., art. 426 al. 2 LPC/SG). 1
- ATF 113 Ia 22Droit constitutionnel · 1987DE Déchéance du droit de faire appel lorsque la citation ne peut être remise à l'inculpé à l'adresse indiquée en dernier lieu au tribunal
- ATF 113 Ia 17Droit constitutionnel · 1987DE Qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire
- ATF 113 Ia 12Droit constitutionnel · 1987DE Aucun motif objectif ne permet d'interpréter cette disposition contrairement à son texte clair (consid. 3)
- ATF 113 Ia 1Droit constitutionnel · 1987DE Consultation du dossier. 1
- ATF 112 Ia 413Droit constitutionnel · 1986IT Qualité du voisin pour former un recours de droit public contre une autorisation de construire. - Principe. - Le voisin a qualité pour alléguer la violation de normes relatives à l'intégration esthétique des constructions pour autant que ne soient pas applicables au projet en cause des dispositio…
- ATF 112 Ia 398Droit constitutionnel · 1986 Contrôle abstrait des normes ; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1
- ATF 112 Ia 391Droit constitutionnel · 1986 Votation sur une initiative populaire cantonale ; loi, adoptée avant le scrutin, faisant de facto office de contre-projet partiel ; message officiel. 1
- ATF 112 Ia 382Droit constitutionnel · 1986 Initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement ; déclaration d'irrecevabilité
- ATF 112 Ia 377Droit constitutionnel · 1986IT Qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1
- ATF 112 Ia 371Droit constitutionnel · 1986DE Sort des frais et des dépens en cas d'acquittement pour irresponsabilité
- ATF 112 Ia 369Droit constitutionnel · 1986DE Procédure civile ; déclarations d'une partie en justice
- ATF 112 Ia 356Droit constitutionnel · 1986DE Qualité d'une caisse-maladie organisée selon le droit privé et reconnue par la Confédération pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale relative à l'obligation de s'assurer imposée par une commune. 1
- ATF 112 Ia 353Droit constitutionnel · 1986 Elle ne peut fonder sa nouvelle décision sur des motifs que le Tribunal fédéral a expressément ou implicitement rejetés, mais bien sur un motif supplémentaire non invoqué dans sa décision précédente et sur lequel le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé (consid. 3c, bb). L'autorité cantonale qui…
- ATF 112 Ia 350Droit constitutionnel · 1986DE Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral relativement à l'arrêt cantonal rendu sur recours
- ATF 112 Ia 344Droit constitutionnel · 1986 Les arbitres ne peuvent être récusés pour le motif qu'ils ont participé à la procédure antérieure qu'en cas d'annulation d'une sentence finale statuant sur le fond du litige et mettant fin à la procédure arbitrale
- ATF 112 Ia 340Droit constitutionnel · 1986IT Autonomie des communes grisonnes en matière d'initiative populaire
- ATF 112 Ia 339Droit constitutionnel · 1986DE Perte du droit d'invoquer la garantie du juge constitutionnel