Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 117 IV 507Droit pénal · 1991 Stationnement gênant
  2. ATF 117 IV 504Droit pénal · 1991DE Ralentissement brusque (effectué par esprit de chicane). 1. L'automobiliste qui, suivi par un autre véhicule sur l'autoroute, ralentit sa vitesse d'une manière sensible, freine aussi d'une manière brusque au sens de l'art. 12 al. 2 OCR (consid. 1b ; précision de la jurisprudence). 2
  3. ATF 117 IV 498Droit pénal · 1991DE Priorité de droite aux intersections
  4. ATF 117 IV 493Droit pénal · 1991DE Non-paiement fautif de la taxe militaire (art. 42 LTM). L'existence d'une faute au sens de l'art. 42 LTM ne peut être écartée pour le motif que les revenus dont disposait l'assujetti au moment où il a reçu la première sommation n'atteignaient pas le minimum insaisissable au regard de la LP
  5. ATF 117 IV 484Droit pénal · 1991DE Qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral
  6. ATF 117 IV 480Droit pénal · 1991 Liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation
  7. ATF 117 IV 475Droit pénal · 1991DE Punissabilité de l'auteur en application de l'aLCD lorsque la prescription d'une infraction à la LMF est acquise. L'art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25 LMF constitue une lex specialis par rapport à l'art. 13 let. b aLCD (consid. 1)
  8. ATF 117 IV 467Droit pénal · 1991DE Entrave à l'action pénale. 1
  9. ATF 117 IV 463Droit pénal · 1991DE Publications obscènes, vidéothèque
  10. ATF 117 IV 457Droit pénal · 1991DE Publications obcènes, sex-shop
  11. ATF 117 IV 452Droit pénal · 1991DE Publications obscènes, revues contenant des annonces à caractère sexuel
  12. ATF 117 IV 449Droit pénal · 1991DE 1
  13. ATF 117 IV 445Droit pénal · 1991DE Recel
  14. ATF 117 IV 441Droit pénal · 1991DE Recel
  15. ATF 117 IV 437Droit pénal · 1991DE Dommage à la propriété, plainte
  16. ATF 117 IV 429Droit pénal · 1991DE Savoir si les circonstances qui ont donné matière à l'acte d'accusation doivent être qualifiées d'abus de confiance au regard du droit fédéral ne dépend pas du point de savoir si un acte d'accusation plus large aurait pu conduire à une condamnation pour escroquerie (consid. 2). 2
  17. ATF 117 IV 427Droit pénal · 1991DE Mise en danger de mort de la victime
  18. ATF 117 IV 419Droit pénal · 1991DE Mise en danger de mort de la victime (changement de jurisprudence). 1
  19. ATF 117 IV 415Droit pénal · 1991DE Devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique (avalanche survenue sur la piste de ski du Pleus, à Elm) ; prise de position à l'égard des critiques formulées contre l'arrêt paru aux ATF 115 IV 189 ss
  20. ATF 117 IV 408Droit pénal · 1991DE Réunion de plusieurs infractions en une seule entité du point de vue de la prescription ; délit successif

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