Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 97 IV 202Droit pénal · 1971 La responsabilité pénale d'un délit perpétré dans la gestion d'une personne morale incombe à ceux qui ont, comme organe, commis les faits incriminés
  2. ATF 97 IV 194Droit pénal · 1971DE La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol
  3. ATF 97 IV 169Droit pénal · 1971DE Homicide par négligence, commis par le pilote d'un hélicoptère, qui a causé la chute de son appareil en n'atterrissant pas à temps, bien qu'il ait remarqué, en vol, la diminution anormalement rapide de sa réserve de carburant
  4. ATF 97 IV 161Droit pénal · 1971DE Véhicule spécial
  5. ATF 97 IV 160Droit pénal · 1971DE La détention en vue d'extradition est une détention préventive
  6. ATF 97 IV 153Droit pénal · 1971DE 1
  7. ATF 97 IV 146Droit pénal · 1971DE Fixation du for. 1
  8. ATF 97 IV 111Droit pénal · 1971DE Violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1
  9. ATF 97 IV 104Droit pénal · 1971DE Provocation à la violation de devoirs militaires. 1
  10. ATF 97 IV 84Droit pénal · 1971DE Lésions corporelles graves avec suites mortelles prévisibles. 1
  11. ATF 97 IV 77Droit pénal · 1971DE 1
  12. ATF 97 IV 73Droit pénal · 1971 Légitime défense
  13. ATF 97 IV 68Droit pénal · 1971DE 1
  14. ATF 97 IV 57Droit pénal · 1971DE Cette disposition limite la quantité de poudre de lait écrémé qui peut être employée comme adjuvant pour préparer le fromage d'Italie (consid. 3)
  15. ATF 97 IV 31Droit pénal · 1971DE Rapport avec l'art. 57 al. 1, 2e phrase LSP
  16. ATF 97 IV 25Droit pénal · 1971DE Acte contraire à la pudeur
  17. ATF 97 IV 8Droit pénal · 1971DE Notion de l'atteinte grave à l'intégrité corporelle
  18. ATF 97 IV 5Droit pénal · 1971DE Révocation du sursis à l'exécution de la peine
  19. ATF 97 IV 1Droit pénal · 1971DE Indivisibilité de la plainte
  20. ATF 96 IV 194Droit pénal · 1970 Diffamation, art. 173 CP. L'enfant est un tiers par rapport à ses père et mère

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