Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 329 arrêts

  1. ATF 142 III 329Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consid. 4)
  2. ATF 142 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO
  3. ATF 142 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée ; prolongation du bail à loyer
  4. ATF 142 IV 245Droit pénal · 2016 Conditions de détention illicites ; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1)
  5. ATF 142 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
  6. ATF 142 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de commission ; droit à la provision
  7. ATF 142 IV 119Droit pénal · 2016 Billet à ordre, titre, faux dans les titres
  8. ATF 142 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation ; exigences relatives à la motivation du congé
  9. ATF 142 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Action en responsabilité
  10. ATF 142 V 20Assurances sociales · 2016DE Prescription de la créance en restitution
  11. ATF 142 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE A Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme
  12. 4A_310/2025Ire Cour de droit civil · 6.1.2016 Bail à loyer (résiliation anticipée du locataire en raison de défauts, consignation du loyer, réduction du loyer, indemnité pour occupation illicite)
  13. 4A_44/2025Ire Cour de droit civil · 25.1.2016 Convention collective de travail, compétence matérielle
  14. ATF 141 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)
  15. ATF 141 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Preuve à futur ; intérêt digne de protection (art. 158 al. 1 let. b CPC) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
  16. ATF 141 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE A Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP ; compétence du tribunal de commerce
  17. ATF 141 III 522Droit civil, poursuite et faillite · 2015IT Partage successoral ; prescription des créances de la succession contre un héritier. L'indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire pour l'usage (et/ou la jouissance) exclusif d'un bien successoral se prescrit aussi durant l'indivision (consid. 2.1)
  18. ATF 141 V 487Assurances sociales · 2015DE Prescription du droit à la réparation du dommage, interruption
  19. ATF 141 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Convention collective de travail ; contribution de solidarité ; contrainte de soumission (art. 356b al. 2 et 3 CO)
  20. ATF 141 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Très haut revenu ; qualification d'un bonus comme gratification ou élément du salaire? Lorsque la rémunération totale de l'employé équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse (secteur privé), son revenu doit être qualifié de très haut, de sorte que son bonus est une gratification, laqu…

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