Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 101 IV 53Droit pénal · 1975DE Droit pénal fiscal
  2. ATF 101 IV 52Droit pénal · 1975DE En cas de violation d'une obligation de l'entretien dû à la femme divorcée, il peut y avoir mauvaise volonté alors même que les revenus du débiteur ne couvrent pas les besoins essentiels de sa seconde famille
  3. ATF 101 IV 47Droit pénal · 1975DE Savoir si le dommage dont il est fait menace est "sérieux" se détermine en fonction de critères objectifs (consid. 2a). 2
  4. ATF 101 IV 42Droit pénal · 1975DE Contrainte. 1
  5. ATF 101 IV 36Droit pénal · 1975DE 1
  6. ATF 101 Ib 33Droit administratif · 1975 Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2). LF sur le droit pénal administratif
  7. ATF 101 IV 33Droit pénal · 1975DE Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de confiance, en particulier dans le cas de détention commune du véhicule par l'auteur et par le lésé
  8. ATF 101 Ib 30Droit administratif · 1975DE Art. 45 ch. 1 al. 3 CP. L'audition de l'interné ou de son représentant avant de prendre une décision quant à la libération conditionnelle est prescrite impérativement à la condition toutefois que la durée minimum légale de la mesure soit écoulée
  9. ATF 101 IV 28Droit pénal · 1975DE Un entrepreneur ou un chef de chantier qui crée un danger pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne se produise (consid. 2 lit. a et b). 2
  10. ATF 101 IV 26Droit pénal · 1975 Art. 100 al. 2 CP. a) Le juge n'a pas à requérir de rapports et expertises, lorsqu'il n'a pas à envisager de mesures de placement en maison d'éducation au travail. b) Les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne sont pas nécessaires, si les renseignements figur…
  11. ATF 101 IV 20Droit pénal · 1975IT Point de départ de la prescription, s'agissant d'infractions qui impliquent la réalisation d'une condition objective de punissabilité
  12. ATF 101 IV 18Droit pénal · 1975 Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1). 2
  13. ATF 101 IV 16Droit pénal · 1975DE Mesure de l'amende
  14. ATF 101 IV 7Droit pénal · 1975IT Conduite en état d'ébriété ; sursis
  15. ATF 101 IV 4Droit pénal · 1975IT Police privée ; état de nécessité en relation avec l'installation et l'usage de signaux réservés à des véhicules prioritaires
  16. ATF 101 IV 1Droit pénal · 1975DE 1
  17. ATF 100 Ib 363Droit administratif · 1974 Sursis conditionnel à l'expulsion
  18. ATF 100 II 339Droit civil · 1974 Prescription
  19. ATF 100 Ib 323Droit administratif · 1974DE 1
  20. ATF 100 Ib 274Droit administratif · 1974DE Il ne résulte pas de cette disposition qu'une fois écoulé le délai absolu de prescription, la peine ne peut plus être exécutée, lorsque la prescription a été suspendue dans l'une des hypothèses prévues à l'art. 75 ch. 1 CP

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