Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

234 arrêts

  1. ATF 138 II 267Droit administratif · 2012DE Accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de "must-carry") ; obligation de diffuser le programme jeunesse "joiz"
  2. ATF 138 II 229Droit administratif · 2012DE Cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales
  3. ATF 138 II 217Droit administratif · 2012DE Réalisation de l'égalité entre les sexes dans l'application d'une disposition transitoire relative à la naturalisation facilitée
  4. ATF 138 II 191Droit administratif · 2012 Loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS) ; planification sanitaire cantonale ; prestations complémentaires pour séjour en EMS ; subventions
  5. ATF 138 II 173Droit administratif · 2012DE Détermination de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile à l'intérieur de la zone à bâtir (art. 22 LAT
  6. ATF 138 II 111Droit administratif · 2012DE Les déchets laissés sur la place publique ou mis dans des poubelles publiques sont des déchets urbains au sens de l'art. 32a LPE ; leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)
  7. ATF 138 II 23Droit administratif · 2012DE Constructions dans des sites marécageux, expertise obligatoire en cas d'altération possible d'un objet inscrit à l'inventaire ISOS. L'art. 23d al. 2 let. b LPN autorise l'entretien et la rénovation de bâtiments et d'installations réalisés légalement dans des sites marécageux, mais en principe pas…
  8. ATF 138 II 13Droit administratif · 2012IT Annulation d'un tirage au sort électronique effectué en cas d'égalité des suffrages entre des candidats d'une même liste lors des élections au Conseil national
  9. ATF 138 II 5Droit administratif · 2012IT A Art. 16 ss et 77 al. 1 let. c LDP, art. 34 Cst. ; droit au recomptage en cas d'égalité des suffrages lors de l'élection au Conseil national selon le système proportionnel
  10. ATF 137 II 431Droit administratif · 2011DE Admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en février 2009
  11. ATF 137 II 409Droit administratif · 2011 Contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral ; compétence décisionnelle de l'organisation du monde du travail ; action de droit administratif ; droit intertemporel
  12. ATF 137 II 353Droit administratif · 2011 Notion d'insolvabilité ; amortissement extraordinaire à la suite de l'omission d'opérer des corrections de valeur au bilan ; principes de la prudence, de la capacité économique et de la périodicité de l'impôt
  13. ATF 137 II 266Droit administratif · 2011DE Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniques de câblage, pré…
  14. ATF 137 II 222Droit administratif · 2011 Notion de loterie ; jeu "Tactilo"
  15. ATF 137 II 1Droit administratif · 2011DE Prolongation de l'autorisation de séjour après le décès du conjoint ; raisons personnelles majeures ; droit de demeurer en Suisse
  16. ATF 136 II 525Droit administratif · 2010DE Impôt grison sur les successions ("Nachlass- und Erbschaftssteuer") ; la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités (judiciaires) fiscales ou aux tribunaux civils? Selon une pratique déduite de l…
  17. ATF 136 II 457Droit administratif · 2010DE Surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en seconde ("Graufahren")
  18. ATF 136 II 436Droit administratif · 2010DE Décisions revêtant un caractère politique prépondérant
  19. ATF 136 II 393Droit administratif · 2010DE Égalité entre femmes et hommes ; classification salariale des emplois dans la fonction publique
  20. ATF 136 II 370Droit administratif · 2010DE Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. ; exécution par le canton des investigations relatives aux sites contaminés sur la base de l'art. 32c al. 3 LPE. L'obligat…

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