Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 141 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs
  2. ATF 140 III 602Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Restitution de prestations versées à des membres du conseil d'administration qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société (art. 678 al. 2 CO)
  3. ATF 140 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO) ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO)
  4. ATF 140 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales
  5. ATF 140 III 533Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Action en restitution et action en responsabilité ; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe ; faculté de distribuer l'agio
  6. ATF 140 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail à loyer ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
  7. ATF 140 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Logement de la famille ; bail commun ; résiliation par le bailleur ; abus de droit
  8. ATF 140 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Fixation du loyer ; loyer fondé sur les coûts ; caractère usuel dans la localité ou dans le quartier ; rémunération du capital investi pour entretien extraordinaire
  9. ATF 140 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 6 al. 2 CPC ; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
  10. ATF 140 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe ; clause d'effectivité dans une CCT
  11. ATF 140 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection. L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéder à l'élection des administrateurs, faute du nombre de voix nécessaires, constitue un blocage (pat)…
  12. ATF 140 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Transfert du bail de locaux commerciaux ; dette solidaire
  13. ATF 140 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2014 A Art. 266l al. 2 CO, art. 9 al. 1 OBLF ; résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la formule officielle
  14. ATF 140 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Emission de bons de participation par la société coopérative. L'émission de bons de participation par la société coopérative (art. 828 ss CO) n'est pas admissible selon le droit en vigueur (consid. 3)
  15. ATF 140 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle
  16. ATF 140 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Obligation de motiver les violations de droit ; manifestation de la volonté par l'intermédiaire d'un représentant
  17. ATF 140 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Contrat-type de travail avec salaires minimaux ; sous-enchère salariale
  18. ATF 140 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la signature manuscrite
  19. ATF 139 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger
  20. ATF 139 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location

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