Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

293 arrêts

  1. ATF 143 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce
  2. ATF 143 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Répartition des frais dans la procédure d'appel en cause
  3. ATF 143 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Objection de compensation dans la procédure de mainlevée ; répartition des frais
  4. ATF 143 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Délai pour intenter action en libération de dette
  5. ATF 143 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger. L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au sens de l'art. 137 CPC ni un domicile de notification selon les art. 140 et 141 al. 1 let. c CPC ; des notifi…
  6. ATF 142 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Cumul d'actions, valeur litigieuse
  7. ATF 142 III 782Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs
  8. ATF 142 III 695Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Communication de la décision de l'instance d'appel, possibilité d'envoyer un dispositif séparé
  9. ATF 142 III 690Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence de l'autorité de conciliation pour soumettre aux parties une proposition de jugement, compétence du tribunal en procédure simplifiée (art. 210 al. 1 let. b et art. 243 al. 2 let. c CPC)
  10. ATF 142 III 683Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Action partielle, cumul objectif d'actions, détermination des conclusions
  11. ATF 142 III 629Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Intervention accessoire indépendante
  12. ATF 142 III 581Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Consorité simple ; jonction et division de causes
  13. ATF 142 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude
  14. ATF 142 III 518Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention
  15. ATF 142 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux
  16. ATF 142 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Faits non allégués par les parties
  17. ATF 142 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure et recevabilité de nova en appel
  18. ATF 142 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
  19. ATF 142 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO
  20. ATF 142 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage interne ; renonciation à l'arbitrage ; droit d'être entendu

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