Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
191 arrêts
- ATF 126 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite étranger
- ATF 126 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cautionnement ; compensation
- ATF 125 III 443Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Crédit documentaire ; droit international privé
- ATF 125 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Un déplacement illicite n'exclut pas, à lui seul, la constitution d'une nouvelle résidence habituelle dans le pays où l'enfant est déplacé ; conditions en l'espèce
- ATF 125 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite ; lieu de l'action et lieu du résultat (art. 133 al. 2 LDIP)
- ATF 124 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Lien suffisant avec la Suisse. L'existence d'un "lien suffisant avec la Suisse" doit être admise lorsque la créance pour laquelle un nouveau séquestre a été requis fait déjà l'objet d'un procès en validation d'un précédent séquestre ordonné sous l'empire de l'ancien droit, même si la compétence d…
- ATF 124 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Complément d'un jugement de divorce étranger ; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP
- ATF 124 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse (art. 25 let. a LDIP
- ATF 123 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit international privé ; consentement et interprétation d'une convention de renvoi ; demande reconventionnelle et compétence
- ATF 122 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse ; convention de prorogation de for (art. 80 et art. 81 LP, art. 26 let. b et art. 27 al. 2 let. a LDIP)
- ATF 122 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger
- ATF 122 III 139Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence en matière internationale ; exception d'arbitrage (art. 7 let. b LDIP)
- ATF 122 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE For dans une vente internationale (art. 1 LDIP, art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 57 s. de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ci-apr…
- ATF 121 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Crédit documentaire ; droit international privé
- ATF 121 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger
- ATF 120 II 87Droit civil · 1994 Reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil ; compétence indirecte des autorités étrangères
- ATF 120 II 83Droit civil · 1994DE Reconnaissance d'un jugement américain (art. 84 al. 1 let. a OJ). S'il dispose des documents exigés par l'art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l'art. 27 LDIP uniquement lorsque l'un des motifs énoncés exhaustiveme…
- ATF 120 III 7Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)
- ATF 119 II 264Droit civil · 1993DE Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger (art. 45 LDIP
- ATF 119 II 177Droit civil · 1993DE Droit international privé ; droit transitoire ; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1