Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs
  2. ATF 146 IV 153Droit pénal · 2020DE Concrétisation de la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants, en particulier concernant une situation de contrainte par la pression psychique exercée par un auteur proche ; confirmation de la jurisprudence sur le concours entre les infractions de contrainte sexuelle et …
  3. ATF 146 IV 145Droit pénal · 2020DE Compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale
  4. ATF 146 IV 114Droit pénal · 2020 Infanticide
  5. ATF 146 IV 105Droit pénal · 2020DE Expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel
  6. ATF 146 IV 76Droit pénal · 2020 A Art. 110 al. 1 CP ; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure
  7. ATF 146 IV 68Droit pénal · 2020DE Punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription
  8. ATF 146 IV 59Droit pénal · 2020DE Prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut
  9. ATF 146 IV 23Droit pénal · 2020DE Admission de la preuve de la vérité en cas de jugement de valeur mixte ; diffamation liée au fait d'activer les fonctions "j'aime" ("like") ou "partager" d'un contenu publié sur Facebook
  10. ATF 146 II 1Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L'art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016
  11. ATF 146 IV 1Droit pénal · 2020DE A Art. 56 al. 3 CP, art. 184 s. et 189 CPP ; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure ; mise en oeuvre d'une seconde expertise ; investigations étrangères à l'anamnèse menées par l'expert
  12. ATF 145 IV 513Droit pénal · 2019DE Teneur totale en THC du cannabis ; principe de la légalité
  13. ATF 145 IV 462Droit pénal · 2019 Ordonnance de non-entrée en matière, diffamation, calomnie, injure
  14. ATF 145 IV 455Droit pénal · 2019 Expulsion, clause de rigueur ; examen de l'état de santé
  15. ATF 145 IV 449Droit pénal · 2019 Délit continu ; peine maximale prévue par la loi. L'art. 115 al. 1 let. b LEI consacre un délit continu, sanctionné par une peine privative de liberté d'un an au plus ou par une peine pécuniaire
  16. ATF 145 IV 433Droit pénal · 2019DE Biens juridiques protégés ; qualité de lésé et légitimation de la partie plaignante
  17. ATF 145 IV 407Droit pénal · 2019DE A Art. 130 let. d, 337 CPP ; intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire
  18. ATF 145 IV 404Droit pénal · 2019DE Effraction, vol en lien avec une violation de domicile, expulsion
  19. ATF 145 IV 383Droit pénal · 2019 Changement de sanction ; autorité compétente ; transformation d'une peine privative de liberté en mesure thérapeutique institutionnelle ; principe "ne bis in idem"
  20. ATF 145 IV 377Droit pénal · 2019 Concours rétrospectif partiel ; infraction commise par métier ; sursis à l'exécution de la peine

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert