Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 568 arrêts

  1. 5A_11/2026IIe Cour de droit civil · 17.2.2026 Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  2. 5A_1065/2025IIe Cour de droit civil · 15.6.2026 Indemnité d'occupation
  3. 4A_641/2025Ire Cour de droit civil · 2.7.2026 Contrat de vente immobilière (garantie en raison des défauts, action en réduction du prix de vente)
  4. 4A_635/2025Ire Cour de droit civil · 7.7.2026 Contrat de gérance (interprétation subjective)
  5. 4A_513/2025Ire Cour de droit civil · 28.5.2026 Contrat de vente; recevabilité de l'appel (art. 311 CPC)
  6. 4A_499/2025Ire Cour de droit civil · 28.4.2026 Mainlevée définitive
  7. 4A_16/2026Ire Cour de droit civil · 30.6.2026 Contrat de bail à loyer (défaut, réduction du loyer, dommages-intérêts)
  8. 5A_841/2025IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, garde, contribution d'entretien en faveur des enfants)
  9. 5A_87/2026IIe Cour de droit civil · 11.3.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (déplacement du lieu de résidence des enfants, effet suspensif)
  10. 5A_576/2025IIe Cour de droit civil · 6.3.2026 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  11. 5A_54/2024IIe Cour de droit civil · 28.1.2026 Divorce (contribution d'entretien entre époux, partage d'un immeuble en copropriété, liquidation du régime matrimonial)
  12. 5A_336/2026IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles de divorce; garde, droit de visite)
  13. 5A_173/2026IIe Cour de droit civil · 5.8.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles; modification du droit aux relations personnelles, etc.)
  14. 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
  15. 4A_402/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Responsabilité civile, invocation de la prescription
  16. 4A_215/2025Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Cession de créance, légitimation active
  17. 4A_149/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Contrat de dépôt bancaire (exécution simple), restitution des rétrocessions
  18. 5A_959/2025IIe Cour de droit civil · 12.1.2026 Révision, suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs
  19. 5A_917/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Capacité de postuler (action en partage de copropriété)
  20. 5A_720/2025IIe Cour de droit civil · 16.1.2026 Arrêt du Tribunal fédéral

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