Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

306 arrêts

  1. ATF 143 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Action partielle ; objet du litige ; détermination des conclusions
  2. ATF 143 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Arbitrage interne ; renonciation au recours
  3. ATF 143 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Notification de l'appel à la partie adverse ; appel joint
  4. ATF 143 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Régime des féries applicable pour appeler d'une décision de rejet de l'action en constatation du retour à meilleure fortune
  5. ATF 143 III 140Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. L'intervention accessoire est possible en tout temps, notamment en appel
  6. ATF 143 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Compétence matérielle du Tribunal de commerce ; procédure simplifiée
  7. ATF 143 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce
  8. ATF 143 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Répartition des frais dans la procédure d'appel en cause
  9. ATF 143 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Objection de compensation dans la procédure de mainlevée ; répartition des frais
  10. ATF 143 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Délai pour intenter action en libération de dette
  11. ATF 143 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger. L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au sens de l'art. 137 CPC ni un domicile de notification selon les art. 140 et 141 al. 1 let. c CPC ; des notifi…
  12. ATF 142 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Cumul d'actions, valeur litigieuse
  13. ATF 142 III 782Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs
  14. ATF 142 III 695Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Communication de la décision de l'instance d'appel, possibilité d'envoyer un dispositif séparé
  15. ATF 142 III 690Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence de l'autorité de conciliation pour soumettre aux parties une proposition de jugement, compétence du tribunal en procédure simplifiée (art. 210 al. 1 let. b et art. 243 al. 2 let. c CPC)
  16. ATF 142 III 683Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Action partielle, cumul objectif d'actions, détermination des conclusions
  17. ATF 142 III 629Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Intervention accessoire indépendante
  18. ATF 142 III 581Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Consorité simple ; jonction et division de causes
  19. ATF 142 V 551Assurances sociales · 2016DE A Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst. ; principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi. L'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral - modifiée par l' ATF 142 II …
  20. ATF 142 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude

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