Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

419 arrêts

  1. ATF 146 IV 185Droit pénal · 2020DE A Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF
  2. ATF 146 IV 172Droit pénal · 2020DE Ordonnance N-SIS ; signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'être entendu
  3. ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs
  4. ATF 146 IV 145Droit pénal · 2020DE Compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale
  5. ATF 146 I 115Droit constitutionnel · 2020DE Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure
  6. ATF 146 I 97Droit constitutionnel · 2020DE Fouille corporelle
  7. ATF 146 IV 88Droit pénal · 2020DE Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire ; tests préliminaires de stupéfiants ; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre ; valeur probante
  8. ATF 146 IV 76Droit pénal · 2020 A Art. 110 al. 1 CP ; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure
  9. ATF 146 IV 68Droit pénal · 2020DE Punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription
  10. ATF 146 IV 59Droit pénal · 2020DE Prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut
  11. ATF 146 IV 36Droit pénal · 2020 Enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro)
  12. ATF 146 IV 30Droit pénal · 2020 Opposition à l'ordonnance pénale, défaut aux débats de première instance, fiction de retrait de l'opposition
  13. ATF 146 I 11Droit constitutionnel · 2020DE Exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS)
  14. ATF 146 IV 1Droit pénal · 2020DE A Art. 56 al. 3 CP, art. 184 s. et 189 CPP ; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure ; mise en oeuvre d'une seconde expertise ; investigations étrangères à l'anamnèse menées par l'expert
  15. ATF 145 IV 491Droit pénal · 2019DE Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement
  16. ATF 145 IV 462Droit pénal · 2019 Ordonnance de non-entrée en matière, diffamation, calomnie, injure
  17. ATF 145 IV 438Droit pénal · 2019DE Prononcé d'une nouvelle ordonnance pénale après opposition contre la première ordonnance de ce type ; devoir de former à nouveau opposition contre la seconde ordonnance pénale
  18. ATF 145 IV 433Droit pénal · 2019DE Biens juridiques protégés ; qualité de lésé et légitimation de la partie plaignante
  19. ATF 145 IV 407Droit pénal · 2019DE A Art. 130 let. d, 337 CPP ; intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire
  20. ATF 145 IV 359Droit pénal · 2019DE Imputation de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté sur les mesures ambulatoires

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