Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 730 arrêts

  1. 8C_122/2026IVe Cour de droit public · 27.8.2026 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  2. 8C_119/2026IVe Cour de droit public · 7.9.2026 Assurance-accidents (lien de causalité)
  3. 8C_111/2026IVe Cour de droit public · 11.6.2026 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  4. 8C_1/2026IVe Cour de droit public · 10.3.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
  5. 7F_13/2026IIe Cour de droit pénal · 10.3.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_1205/2025 du Tribunal fédéral suisse du 6 janvier 2026
  6. 7F_12/2026IIe Cour de droit pénal · 14.7.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_1300/2025 du Tribunal fédéral suisse du 8 janvier 2026
  7. 7B_999/2025IIe Cour de droit pénal · 20.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  8. 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension
  9. 7B_990/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  10. 7B_989/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  11. 7B_955/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  12. 7B_954/2025IIe Cour de droit pénal · 22.1.2026 Récusation
  13. 7B_952/2025IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  14. 7B_952/2024IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  15. 7B_948/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil d'ADN
  16. 7B_942/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  17. 7B_936/2024IIe Cour de droit pénal · 23.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  18. 7B_934/2024IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Levée de scellés
  19. 7B_930/2025IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  20. 7B_922/2025IIe Cour de droit pénal · 20.4.2026 Demande de nouveau jugement

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