Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
267 arrêts
- ATF 127 V 373Assurances sociales · 2001DE En conséquence, l'institution de prévoyance est tenue de verser les prestations d'invalidité selon la LPP, même si la prétention de l'assuré à l'égard de l'assurance-accidents n'est pas encore tranchée par une décision entrée en force. - Droit de l'institution de prévoyance de répéter les prestat…
- ATF 127 V 176Assurances sociales · 2001DE Lorsqu'il existe un litige entre assureurs-accidents sur le point de savoir lequel d'entre eux a l'obligation d'allouer des prestations dans un cas particulier, l'assureur qui a fait une avance à l'assuré et qui veut en exiger la restitution intégrale ou partielle de l'autre assureur peut saisir …
- ATF 127 V 165Assurances sociales · 2001DE Aussi, des allocations pour enfant dont le droit naît après la survenance du cas d'assurance ne doivent-elles pas être prises en considération en vertu de cette disposition
- ATF 127 V 129Assurances sociales · 2001DE Les éléments particuliers déterminants pour la fixation du degré d'invalidité (comme les revenus hypothétiques sans invalidité ou d'invalide et la limitation dans les différents domaines d'activité) doivent être établis très soigneusement
- ATF 127 V 102Assurances sociales · 2001DE Lors de l'examen du caractère adéquat du lien de causalité, il n'est pas admissible de poser des critères différents en fonction du genre de prestation en cause dans le cas concret (rente ou prestations pour soins)
- ATF 126 V 506Assurances sociales · 2000DE Art. 20 al. 2, art. 28, art. 31 al. 4 LAA; art. 33 al. 2 let. b, art. 43 OLAA: Adaptation des rentes complémentaires. - L'art. 43 al. 1 OLAA dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 1997 et l'art. 33 al. 2 let. b OLAA dans sa teneur applicable dès le 1er janvier 1997 sont conformes à la…
- ATF 126 V 363Assurances sociales · 2000 Conformité à la loi de l'art. 86 al. 1 let. b OPA, selon lequel le travailleur qui a été définitivement ou temporairement exclu d'un travail ou qui a été déclaré apte à l'accomplir à certaines conditions, reçoit de l'assureur une indemnité pour changement d'occupation lorsqu'il a exercé, chez un …
- ATF 126 V 353Assurances sociales · 2000DE Cette relation n'est pas rompue en raison d'une halte ou d'un report d'une heure, quels qu'en soient les motifs
- ATF 126 V 288Assurances sociales · 2000DE La force obligatoire d'une évaluation de l'invalidité entérinée par une décision entrée en force d'un assureur-accidents doit être relativisée en ce sens que la fixation différente du degré d'invalidité en matière d'assurance-invalidité ne peut être remise en cause qu'exceptionnellement et à la c…
- ATF 126 V 198Assurances sociales · 2000IT Art. 84 al. 2 LAA; art. 81, art. 86 al. 1, art. 87, art. 89 al. 2 OPA; art. 13 de la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales. - Au titre de mesures tendant à la prévention des accidents et des ma…
- ATF 126 V 193Assurances sociales · 2000DE Pour calculer la surindemnisation selon l'art. 40 LAA, il faut inclure également, dans le compte global prescrit par la jurisprudence (ATF 117 V 394), les périodes durant lesquelles une indemnité journalière de l'assurance-invalidité a été allouée, en vertu de l'art. 16 al. 3 LAA, en lieu et plac…
- ATF 126 V 183Assurances sociales · 2000DE Preuve
- ATF 126 V 119Assurances sociales · 2000DE La réglementation sur les féries contenue à l'art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents
- ATF 126 V 116Assurances sociales · 2000DE Il n'est pas admissible de s'écarter après coup des conclusions qui s'imposent à l'issue d'un examen du caractère adéquat du lien de causalité et de considérer, sous l'angle de l'art. 36 al. 2 LAA, les troubles physiques et psychiques comme une seule atteinte à la santé
- ATF 126 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Subrogation de l'assureur-accidents, principe de la concordance, dommage consécutif à la réduction d'une rente
- ATF 126 V 26Assurances sociales · 2000 La prolongation de la couverture d'assurance pendant trente jours après la cessation du droit au demi-salaire ne vaut pas pour les travailleurs occupés à temps partiel moins de douze heures (depuis le 1er janvier 2000 : moins de huit heures) par semaine chez un même emloyeur
- ATF 125 V 456Assurances sociales · 1999DE La jurisprudence relative à la causalité adéquate en cas d'atteinte psychique consécutive à des accidents (ATF 115 V 133) n'est pas applicable par analogie aux troubles psychiques en relation avec des maladies professionnelles
- ATF 125 V 345Assurances sociales · 1999DE Lorsque l'autorité cantonale de recours n'entre pas en matière, pour des motifs de nature formelle, sur un recours contre une décision sur opposition et que ce jugement d'irrecevabilité est déféré au Tribunal fédéral des assurances par un recours de droit administratif, la litispendance ne prend …
- ATF 125 V 324Assurances sociales · 1999DE Pour désigner l'assureur tenu d'allouer des prestations en cas de nouvel accident, il faut, d'après le texte clair de l'art. 100 al. 3 OLAA, trancher le point de savoir si ce nouvel accident a modifié le degré d'invalidité ; en revanche, peu importe le fait que la part d'invalidité supplémentaire…
- ATF 125 V 317Assurances sociales · 1999DE La compensation de créances de l'assureur-accidents relatives à des primes encore dues par l'ancien titulaire d'une raison de commerce individuelle avec la créance en paiement d'indemnités journalières obtenue par l'intéressé après l'ouverture de la faillite satisfait à l'exigence de réciprocité …