Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'assurance-chômage (LACI)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

230 arrêts

  1. ATF 124 V 234Assurances sociales · 1998DE Art. 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI; art. 44 let. a, b et c, art. 45 al. 2 OACI; art. 20 let. b et c de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988. - L'art. 44 let. b OACI est compati…
  2. ATF 124 V 225Assurances sociales · 1998DE Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988; art. 31 al. 1 de la Convention de Vienn…
  3. ATF 124 V 215Assurances sociales · 1998DE Inobservation des prescriptions de contrôle durant une procédure de recours introduite par un assuré qui s'était vu refuser le droit à une indemnité journalière pour un autre motif
  4. ATF 124 V 137Assurances sociales · 1998 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'il s'agit d'interpréter la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants, pour fixer le montant du supplément prévu à l'art. 22 al. 1 LACI
  5. ATF 124 V 82Assurances sociales · 1998DE Aussi, les jugements incidents concernant l'octroi ou le refus de l'effet suspensif rendus dans cette matière sont-ils fondés sur le droit fédéral. - L'effet suspensif accordé par une juridiction cantonale à un recours contre une décision concernant la suspension du droit aux prestations entraîne…
  6. ATF 124 V 75Assurances sociales · 1998DE Le délai de trois mois pour faire valoir le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail commence à courir à l'expiration de la période de décompte en cause, et cela indépendamment du point de savoir si l'autorité cantonale ou le juge a déjà statué sur le droit à prestations
  7. ATF 124 V 69Assurances sociales · 1998IT Pour savoir s'il existe, dans l'éventualité où l'assuré a bénéficié de vacances, une période de travail ininterrompue de six mois pour lequel un gain intermédiaire supérieur au gain assuré a été obtenu, il y a lieu d'examiner quelle était la volonté des parties au début du rapport de travail : lo…
  8. ATF 124 V 64Assurances sociales · 1998IT Art. 22 al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI: Notion d'"obligation d'entretien". L'art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la Constitution, dans la mesure où il fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien, au sens de l'art. 22 al. 2 let. a LACI, de la législation cantonale en m…
  9. ATF 124 V 62Assurances sociales · 1998DE Les conditions en vertu desquelles un travail est réputé non convenable, énumérées à l'art. 16 al. 2 let. a à i LACI, doivent être exclues cumulativement pour qu'un travail puisse être considéré comme convenable
  10. ATF 123 V 234Assurances sociales · 1997DE Un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à une indemnité de chômage lorsque, bien que licencié par une société anonyme, il continue d'oeuvrer en qualité d'actionnaire et d'administrateur unique de cette société
  11. ATF 123 V 230Assurances sociales · 1997 Le revenu tiré d'une augmentation sensible de l'activité accessoire durant le chômage constitue un gain intermédiaire
  12. ATF 123 V 219Assurances sociales · 1997 Concubinage à l'étranger
  13. ATF 123 V 214Assurances sociales · 1997 Un service d'instruction accompli par un lieutenant en vue de "payer ses galons" ne revêt pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10 LACI
  14. ATF 123 V 150Assurances sociales · 1997DE Constitue un abus du pouvoir d'appréciation la pratique administrative selon laquelle le droit aux prestations de l'assuré qui a donné de fausses indications au sujet de ses recherches personnelles de travail, est suspendu, en règle générale, pour la durée la plus longue prévue en cas de faute grave
  15. ATF 123 V 106Assurances sociales · 1997DE Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire
  16. ATF 123 V 75Assurances sociales · 1997 La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence)
  17. ATF 123 V 20Assurances sociales · 1997DE Art. 22 al. 3 LAI en liaison avec l'art. 19 RAI; art. 18 al. 1bis et 1ter LACI (dans la version introduite par l'arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage du 16 décembre 1994) et art. 18 al. 1 et 1bis LACI (dans la teneur introduite par la novelle du 23 juin 1…
  18. ATF 122 V 433Assurances sociales · 1996 Du droit à l'indemnisation de chaque perte de gain partielle subie par un assuré ayant occupé simultanément plusieurs emplois à temps partiel, lorsque le risque de chômage se réalise pour l'un de ces emplois (précision de jurisprudence)
  19. ATF 122 V 372Assurances sociales · 1996DE Les caisses de chômage ne sont pas habilitées à recourir devant les tribunaux cantonaux contre des décisions des autorités cantonales au sens de l'art. 85 LACI
  20. ATF 122 V 367Assurances sociales · 1996DE Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, n'ont pas acquis force de chose décidée, l'administration peut revenir sur leur octroi, sans que soient réalisées les conditions qui président à la révocation des décisions administratives (reconsidération ou révi…

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