Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
153 arrêts
- ATF 112 Ib 259Droit administratif · 1986 Construction en zone agricole
- ATF 112 Ia 155Droit constitutionnel · 1986DE Primauté du droit fédéral dans le domaine de l'aménagement du territoire
- ATF 111 Ia 164Droit constitutionnel · 1985DE Établissement des plans de zones communaux ; droit d'être entendu du propriétaire foncier. 1
- ATF 111 Ia 17Droit constitutionnel · 1985DE La réduction de zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 LAT) doit être opérée dans le délai fixé par le droit fédéral (art. 35 al. 1 let. b LAT) et en tenant compte de l'équipement des terrains (art. 15 let. b LAT). S'il existe différents moyens de réaliser cette réduction, on ne saurait interdir…
- ATF 111 Ib 13Droit administratif · 1985DE Application de cette disposition aux plans de quartier
- ATF 110 Ib 266Droit administratif · 1984DE Zone communale sans affectation spéciale
- ATF 110 Ib 138Droit administratif · 1984IT Aménagement du territoire ; mesures d'application provisoires prises par les cantons en vertu de l'art. 36 al. 2 LAT. 1
- ATF 109 Ib 193Droit administratif · 1983DE Aménagement du territoire ; dispositions cantonales d'application
- ATF 109 Ib 125Droit administratif · 1983DE Applicabilité de cette disposition à une construction agricole projetée dans une zone communale sans affectation spéciale? La construction d'un bâtiment agricole dans une zone communale sans affectation spéciale, qu'une disposition expresse du droit cantonal assimile à une zone agricole au sens d…
- ATF 108 Ib 479Droit administratif · 1982 Aménagement du territoire
- ATF 108 Ib 237Droit administratif · 1982DE Autonomie communale
- ATF 108 Ib 122Droit administratif · 1982 Déni de justice formel
- ATF 106 Ia 329Droit constitutionnel · 1980DE Recours dirigés contre des plans de zones