Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

419 arrêts

  1. 5A_876/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 For de la poursuite
  2. ATF 149 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 192 al. 1 première phrase LDIP ; renonciation aux voies de droit ; portée subjective de la clause arbitrale
  3. ATF 149 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP)
  4. ATF 149 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Transcription à l'état civil d'un acte de naissance et de reconnaissance de paternité allemand ; réserve de l'ordre public
  5. ATF 149 III 338Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Arbitrage international ; décision susceptible d'être attaquée ; contrôle du Tribunal fédéral
  6. ATF 149 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Arbitrage international, objet de la demande de révision, délai pour former une demande de révision
  7. ATF 149 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger
  8. ATF 149 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Arbitrage international ; contentieux des investissements internationaux ; application provisoire d'un traité international ; compétence du tribunal arbitral (art. 26 et 45 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]
  9. 4A_310/2022Ire Cour de droit civil · 12.7.2023 Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/26383/2013, ACJC/734/2022)
  10. 4A_11/2023Ire Cour de droit civil · 8.12.2023 Contrats de vente, actes de corruption, application arbitraire du droit étranger; action reconventionnelle en dommages-intérêts, application du droit hongkongais ou du droit suisse, dommage et causalité, réserve de l'ordre public suisse
  11. 4A_458/2022Ire Cour de droit civil · 3.4.2023 Droit des marques; dépôt abusif d'une marque, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18296/2019, ACJC/1125/2022)
  12. 6B_595/2022Cour de droit pénal · 2.6.2023 Abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence
  13. 4A_307/2022Ire Cour de droit civil · 18.1.2023 Contrat de travail; indemnités de départ et pour congé abusif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 mai 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/25462/2018-5; CAPH/76/2022)
  14. 4A_336/2022Ire Cour de droit civil · 4.7.2023 Décision d'admission de l'appel en cause; incompétence manifeste?, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18373/2017, ACJC/848/2022)
  15. 4A_60/2022Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Courtage bancaire; droit français, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 382; CO07.012419-201348)
  16. 6B_929/2023Ire Cour de droit pénal · 12.9.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante, recours abusif, recours concernant la procédure SK.2022.22 du Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel, ensuite d'un courrier du 13 juin 2023
  17. 5A_413/2022IIe Cour de droit civil · 9.1.2023 Annulation de mariage
  18. 4A_580/2022Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la décision rendue le 21 novembre 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport
  19. 4A_486/2022Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 août 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2018/A/6049)
  20. 4A_484/2022Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 août 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2018/A/6048)

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