Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 507 arrêts

  1. 5A_561/2025IIe Cour de droit civil · 20.8.2025 Faillite
  2. 5A_465/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Faillite sans poursuite préalable
  3. 5A_198/2025IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Faillite sans poursuite préalable
  4. 5A_694/2025IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Plainte LP, prise d'inventaire (art. 83 al. 1 et 162 LP)
  5. 4A_108/2025Ire Cour de droit civil · 8.4.2025 Mainlevée définitive; effet suspensif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/19429/2024, ACJC/110/2025)
  6. 5F_27/2025IIe Cour de droit civil · 21.11.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  7. 5A_159/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2025 Avis de vente aux enchères d'un véhicule
  8. 5A_822/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2025 Réalisation de gage, décompte final de la vente aux enchères (émolument pour la gérance légale, charges de la PPE)
  9. 9C_392/2024IIIe Cour de droit public · 14.3.2025 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)
  10. 4A_282/2024Ire Cour de droit civil · 7.5.2025 Qualité pour agir, recevabilité des faits nouveaux en appel, devoir d'interpellation du juge
  11. 4A_566/2023Ire Cour de droit civil · 28.8.2025 Contrat d'entreprise; cause rayée du rôle par suite de faillite
  12. 5D_4/2025IIe Cour de droit civil · 13.2.2025 Refus de séquestre
  13. 5A_550/2025IIe Cour de droit civil · 10.11.2025 Séquestre
  14. 5A_423/2025IIe Cour de droit civil · 6.11.2025 Opposition au séquestre
  15. 5A_263/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Refus de séquestre
  16. 5A_257/2025IIe Cour de droit civil · 8.10.2025 Séquestre (art. 271 al. 1 ch. 6 LP)
  17. 5A_196/2025IIe Cour de droit civil · 1.9.2025 Opposition au séquestre
  18. 5A_189/2025IIe Cour de droit civil · 20.6.2025 Exequatur d'un jugement étranger, opposition au séquestre
  19. 8C_463/2024IVe Cour de droit public · 27.5.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  20. 6B_146/2024Ire Cour de droit pénal · 1.10.2025 Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; violation de l'obligation de tenir une comptabilité, recours en matière pénale contre le jugement rendu le 12 janvier 2024 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (no 85 PE16.000936-PBR)

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