Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 140 III 320Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Champ d'application matériel de la Convention de Lugano ; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues
  2. ATF 140 I 277Droit constitutionnel · 2014 Force dérogatoire du droit fédéral ; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP
  3. ATF 140 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Épuration de l'état des charges
  4. ATF 140 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Cession à titre fiduciaire de cédules hypothécaires au porteur ; poursuite en réalisation de gage immobilier et poursuite ordinaire ; exception du bénéfice de discussion réelle
  5. ATF 140 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Nullité d'une poursuite
  6. ATF 140 IV 155Droit pénal · 2014DE Notion de lésé
  7. ATF 140 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Action en annulation ou suspension de la poursuite
  8. ATF 140 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée en cas de gage appartenant à un tiers
  9. ATF 139 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces. L'adaptation rédactionnelle de la loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, n'a entraîné aucune modification matérielle
  10. ATF 139 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
  11. ATF 139 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse
  12. ATF 139 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire
  13. ATF 139 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette ; charges de la copropriété
  14. ATF 139 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE For de la poursuite en cas de transfert de siège
  15. ATF 139 III 135Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Séquestre ; titre de mainlevée définitive ; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger "non Lugano" ou d'une sentence arbitrale étrangère
  16. ATF 139 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Responsabilité en cas de séquestre injustifié
  17. ATF 139 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE OELP ; frais de la procédure de vente aux enchères
  18. ATF 138 III 797Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Reconnaissance de dette ; acceptation écrite du solde d'un compte-courant. L'acceptation écrite du solde d'un compte-courant perd sa qualité de reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP lorsque le solde reconnu est reporté à nouveau (consid. 4.2)
  19. ATF 138 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
  20. ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP

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